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Omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce

Rappel de la sanction qui s’impose en cas d’omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce.L’article L. 141-1 du Code commerce liste les mentions...

Limites des pouvoirs d’appréciation du juge

Indemnité due au bailleur suite à la résiliation du bail et appréciation en présence d’un seul rapport d’expertise amiable.Dans la présente affaire, la Haute Cour a censuré la...

Qualification d’une contestation sérieuse sur la validité d’un commandement

L’arrêt se prononce sur une question procédurale récurrente, à savoir la distinction entre les exceptions de procédure et les autres moyens.Dans l’affaire en question publiée au...

Résiliation de plein droit du bail commercial

Le bailleur peut renoncer à l’acquisition de la clause résolutoire stipulée à son seul profit même après commandement.Lorsque le bailleur n’est pas payé des loyers et charges,...

Baux commerciaux : Congé signifié par le bailleur

Point sur la motivation du congé exigée à peine de nullité et rappel des conséquences indemnitaires d’une telle nullité pour le preneur.Rappelons qu’aux termes de l’article L....

Refus de renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction

Même lorsque le preneur reçoit un congé avec offre d’indemnité d’éviction, il doit agir judiciairement à bref délai sous peine de perdre son droit à indemnité.Le refus de...

Piqûre de rappel sur le bail dérogatoire

Le statut des baux commerciaux encadré par le décret de 1953 codifié dans le code de commerce est une spécificité française qui a pour vocation d’assurer la pérennité des...

Baux commerciaux : Censure des clauses fixant un plancher à la révision légale !

La Cour de cassation met un terme à la polémique sur les clauses prévoyant une « limite plancher » à la révision du loyer.Quasiment tous les baux commerciaux contiennent des...

Cautionnement de bail commercial

La nullité du cautionnement disproportionné issue du droit de la consommation peut être opposée au bailleur professionnel de locaux commerciaux.Il est fréquent qu’un bailleur...

Baux commerciaux : Point de départ des intérêts sur les arriérés de loyer

A quelle date commencent à courir les intérêts de loyer résultant du déplafonnement de loyer de renouvellement ? La cour d’appel de Paris, saisie d’une affaire relative à la...

Baux commerciaux : Révision triennale et déplafonnement

La modification des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer révisé doit être interprétée strictement.Les règles régissant la révision légale...

Application des dispositions légales nouvelles aux baux commerciaux en cours

Enfin des précisions jurisprudentielles sur l’application de la loi nouvelle aux baux en cours !Ces dernières années, les baux commerciaux ont fait l'objet de lois nouvelles...

Indemnisation du locataire évincé : frais de réinstallation et pertes sur stock

Lors de l’éviction du locataire commercial, la prise en compte des indemnités dites accessoires dues par le bailleur font souvent débats. Illustration et rétablissement de la...

Bail commercial : adjonction d'une activité connexe ou complémentaire par le locataire

Rappel des conditions dans lesquelles une activité peut être adjointe à celle prévue au bail.Le preneur doit respecter la destination prévue au bail commercial et s’il souhaite...

Formes de l’apport du fonds de commerce à une société dont il est gérant et acceptation tacite du bailleur

Le preneur à bail qui veut apporter son fonds de commerce à une société dont il est le gérant doit respecter les formes de la cession prescrites par le bail. Conséquences de...

Nom de domaine et concurrence déloyale : la distinctivité du nom de domaine n’est pas requise

Selon la Cour de cassation, la distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition nécessaire à l’exercice d’une action en concurrence déloyale initiée à l’encontre d’un...

Rémunération de l’agent immobilier lorsque la vente n’est pas conclue du fait du mandant

Quelle rémunération est due à l’agent immobilier quand un acquéreur a accepté les conditions fixées au mandat et que le propriétaire renonce à vendre ?Dans l’affaire commentée,...

Conditions dans lesquelles l’acquéreur est fondé ou pas à opposer au vendeur un refus de financement

L’acquéreur peut-il valablement faire jouer la condition suspensive d’octroi de prêt alors qu’il a modifié les caractéristiques du prêt sollicité ?L’arrêt commenté a été rendu...

Raccourcissement de la solidarité du loueur de fonds de commerce avec le locataire-gérant

La loi prévoit que le loueur de fonds, c’est-à-dire celui qui place son fonds de commerce en location-gérance, est solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des...

Les règles de compétence relatives au statut des baux commerciaux prévalent sur les règles de compétence relatives à l’article L. 442-6 du Code de commerce

Aux termes d’un arrêt rendu le 25 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris a considéré que les dispositions du statut des baux commerciaux étaient exclusives de toute application...