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Bail commercial et changement du bailleur

Le locataire avait notifié une demande de renouvellement au bailleur, lequel n’avait pas répondu à cette demande. Le propriétaire revend les locaux, sans informer le nouveau...

Délai pour la dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Le bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’évictionLa Cour de Cassation...

Validation de l’ouverture dominicale des commerces de détail

Le Conseil d’Etat a validé, pour l’essentiel, le décret relatif à l’ouverture dominicale des commercesLa loi dite Macron de 2015 délimite trois types de zones concernées par...

Bail commercial et effets de la clause résolutoire

Rappels sur la suspension des effets de la clause résolutoireLa Cour de cassation a rendu le 6 juillet 2017 deux arrêts rappelant certaines règles relatives à la mise en œuvre...

Bail commercial et rupture abusive des pourparlers

Attention au motif invoqué pour rompre les pourparlers !La Cour d’appel de Lyon a rendu le 09/05/2017 un arrêt condamnant un candidat preneur à bail commercial ayant mis un...

Cession de fonds de commerce et contrats en cours

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas, sauf exception, cession des contrats liés à l’exploitationLes principaux éléments composant le fonds de commerce sont mentionnés...

Rappels sur l’exercice de l’activité prévue au bail commercial

De la distinction entre l’activité implicitement incluse au bail commercial et l’activité complémentaireLe preneur à bail commercial doit distinguer selon que l’activité...

Application de la loi PINEL dans le temps

Les dispositions de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 ne s’appliquent pas aux procédures en cours.L’article L. 145-15 du code commerce dans sa version antérieure à la loi Pinel,...

Registre public d’accessibilité ERP : A vos agendas

D’ici octobre 2017, les ERP devront mettre à disposition du public un registre relatif aux prestations fournies et à l’accessibilité de l’établissement.L'ordonnance du 26...

Requalification du bail dérogatoire en bail commercial

Attention : Le Preneur qui est laissé dans les lieux à l’issue de la durée contractuelle prévue au bail dérogatoire peut se voir engagé pour la période triennale.L’article 145-5...

Omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce

Rappel de la sanction qui s’impose en cas d’omission des mentions obligatoires dans l’acte de cession de fonds de commerce.L’article L. 141-1 du Code commerce liste les mentions...

Limites des pouvoirs d’appréciation du juge

Indemnité due au bailleur suite à la résiliation du bail et appréciation en présence d’un seul rapport d’expertise amiable.Dans la présente affaire, la Haute Cour a censuré la...

Qualification d’une contestation sérieuse sur la validité d’un commandement

L’arrêt se prononce sur une question procédurale récurrente, à savoir la distinction entre les exceptions de procédure et les autres moyens.Dans l’affaire en question publiée au...

Résiliation de plein droit du bail commercial

Le bailleur peut renoncer à l’acquisition de la clause résolutoire stipulée à son seul profit même après commandement.Lorsque le bailleur n’est pas payé des loyers et charges,...

Baux commerciaux : Congé signifié par le bailleur

Point sur la motivation du congé exigée à peine de nullité et rappel des conséquences indemnitaires d’une telle nullité pour le preneur.Rappelons qu’aux termes de l’article L....

Refus de renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction

Même lorsque le preneur reçoit un congé avec offre d’indemnité d’éviction, il doit agir judiciairement à bref délai sous peine de perdre son droit à indemnité.Le refus de...

Piqûre de rappel sur le bail dérogatoire

Le statut des baux commerciaux encadré par le décret de 1953 codifié dans le code de commerce est une spécificité française qui a pour vocation d’assurer la pérennité des...

Baux commerciaux : Censure des clauses fixant un plancher à la révision légale !

La Cour de cassation met un terme à la polémique sur les clauses prévoyant une « limite plancher » à la révision du loyer.Quasiment tous les baux commerciaux contiennent des...

Cautionnement de bail commercial

La nullité du cautionnement disproportionné issue du droit de la consommation peut être opposée au bailleur professionnel de locaux commerciaux.Il est fréquent qu’un bailleur...

Baux commerciaux : Point de départ des intérêts sur les arriérés de loyer

A quelle date commencent à courir les intérêts de loyer résultant du déplafonnement de loyer de renouvellement ? La cour d’appel de Paris, saisie d’une affaire relative à la...