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Baux commerciaux : Censure des clauses fixant un plancher à la révision légale !

La Cour de cassation met un terme à la polémique sur les clauses prévoyant une « limite plancher » à la révision du loyer.Quasiment tous les baux commerciaux contiennent des...

Sortie du broché « Fonds de Commerce : ce qu'il faut savoir » aux Editions Législatives

Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais ont co-rédigé un ouvrage sur le fonds de commerce paru aux éditions législatives.A jour de la réforme du droit des obligations,...

Les enseignes PROCOS face à la flambée des loyers commerciaux (Franchise Magazine, 25 oct. 2012)

Les enseignes réunies au sein de la fédération PROCOS alertent sur l'évolution du poids des loyers et des charges qu'elles subissent: leur taux d'effort augmente. Faisant le...