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Antériorité de la dénomination sociale : la CJUE annule partiellement la marque « Laguiole »

L’annulation de la marque Laguiole fondée sur l’antériorité de la dénomination sociale de la société « Forges de Laguiole » n’est valable que pour les produits effectivement...

Distinctivité et confusion : attention à ne pas confondre

Quand bien même une marque est distinctive, elle peut créer un risque de confusion.Lorsqu’il est question de savoir si un signe peut être utilisé comme marque, il est souvent...

Opposition à une demande de marque : attention à présenter tous ses arguments dès le départ

L’absence d’effet dévolutif de l’appel contre les décisions du directeur de l’INPI oblige à écarter les éléments qui n’auraient pas été produits dès l’opposition.Lorsqu’une...

Marques : de l’intérêt d’être connu

Les marques renommées bénéficient d’une protection plus large.Au-delà de l’évident intérêt pour le titulaire d’une marque à ce que celle-ci soit la plus connue possible, la...

Constats d’achat : des précautions à prendre

Attention à la personne qui assistera l’huissier : elle doit être indépendante.Dans notre newsletter du 8 novembre 2016 nous avions rappelé les formes que doivent respecter les...

Contrefaçon, Concurrence déloyale et effet de gamme

Comment l’effet de gamme est-il pris en compte par les tribunaux?L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question...

Utiliser une marque comme métaphore est-il fautif ?

L’usage d’une marque enregistrée n’est pas fautif dès lors qu’il n’entraine pas de dégénérescence.En l’espèce, la société Meccano, titulaire d’une marque française et d’une...

Marques : quelques rappels utiles

Une récente décision de la Cour de Cassation au sujet d’une marque Christian Lacroix vient rappeler quelques principes utiles.M. Christian Lacroix était le directeur artistique...

Nom de domaine et concurrence déloyale : la distinctivité du nom de domaine n’est pas requise

Selon la Cour de cassation, la distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition nécessaire à l’exercice d’une action en concurrence déloyale initiée à l’encontre d’un...

Publication du Traité OMPI sur le droit d’auteur : la fin d’un (trop) long processus

Le Traité OMPI sur le droit d’auteur, adopté en 1996,  vient enfin d’être publié au Journal Officiel.Au Journal Officiel du 27 janvier 2017 figure un décret n°2017-79 du 25...

Infractions commises sur un réseau de communication électronique: quelle compétence pour le juge français?

Une nouvelle disposition du code pénal renforce la compétence du juge français en énonçant que lorsque la victime d’une infraction commise en ligne réside ou à son siège en...

De l’importance d’inscrire le changement de dénomination sociale au registre des marques

En l’absence d’une telle inscription, les conséquences peuvent être dommageables.Le registre des marques tenu par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)...

La marque verbale « vente-privée.com » est jugée valide par la Cour de cassation

Bien que n’étant pas distinctive ab initio, la marque verbale « vente-privee.com » a acquis un caractère distinctif par l’usage qu’en a fait son titulaire après son...

Déchéance de droits sur la marque et sous-catégorie de produits et services

Le titulaire d’une marque qui ne l’exploite pas peut être déchu de ses droits. Le Tribunal de l’Union Européenne nous donne des indications sur la manière dont doit être...

Action en contrefaçon de marque : veillez à choisir la juridiction compétente !

Une action en contrefaçon de marque ne peut exister que dans les limites territoriales définies par les effets de l’enregistrement de la marque. Dès lors, les juridictions...

Les adresses IP sont des données à caractère personnel dont le traitement doit être déclaré à la CNIL

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de savoir si les adresses IP constituent des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et libertés. Elle...

Les limites à l’enregistrement d’une forme comme marque

Si une forme tridimensionnelle peut être enregistrée comme marque, cela ne doit pas aboutir à conférer un monopole sur des solutions techniques.S’il est usuel de déposer comme...

Absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird »

La Cour d’appel de Paris rejette l’action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l’encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque...

Marques : nouvelle édition de la Classification de Nice

La 11e édition de la Classification de Nice vient être approuvée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017.La Classification de Nice est une classification internationale qui...

Concurrence et internet : attention aux contrefaçons de marque et de droits d’auteur

La Cour d’appel de Versailles condamne une société pour contrefaçon de marque pour avoir utilisé la marque d’un concurrent dans le corps même des accroches des annonces...