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Arrêt Coty : licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de recourir à des plateformes tierces

L’arrêt Coty reconnaît la liberté pour les promoteurs de réseaux d’insérer une clause dans leur contrat de distribution sélective, de franchise, de licence de marque ou de...

Rupture brutale Relations commerciales établies : absence de prise en compte des modalités formelles de résiliation contractuelle pour l’appréciation de la gravité du comportement d’une partie.

La gravité du comportement d'une partie à une relation commerciale autorise l'autre partie à y mettre fin sans préavis, peu important les modalités formelles de résiliation...

Est-il possible de protéger la clientèle du franchisé contre le démarchage actif des autres franchisés du réseau ?

Dernier volet de notre série sur l'exclusivité territoriale, sur l’organisation de la concurrence entre les franchisés du même réseau, et notamment le démarchage par un...

Franchiseurs, attention lorsque vous agissez en qualité de mandataire des franchisés !

Engage sa responsabilité vis-à-vis du franchisé, le franchiseur qui donne instruction à son avocat de former un recours, au nom du franchisé, contre une décision administrative...

Le franchiseur a-t-il intérêt à conférer une exclusivité territoriale à ses franchisés ?

Le franchiseur, puisqu’il n’a pas d’obligation de conférer une exclusivité à un franchisé, a-t-il intérêt à le faire ? Si le franchiseur confère une exclusivité au franchisé,...

Obligation de reclassement d’un salarié au sein d’un réseau de distribution : assouplissement des règles

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions et allège le régime légal applicable à...

Notion d’exclusivité et obligation de remettre un DIP

La notion d’exclusivité au sens de l’article L.330-3 du Code de commerce doit être appréciée au regard de l’activité exercée au titre du contrat de distribution considéré et non...

Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?

Première vidéo d'une série de trois consacrées à la notion d'exclusivité territoriale dans les contrats de franchise. Le franchiseur a-t-il l’obligation de conférer au franchisé...

Inapplicabilité du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies au contrat d’agent commercial

L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant. La Cour de cassation est...

Cessation de l’usage du concept : le franchisé doit faire respecter ses engagements au repreneur de son fonds de commerce

Bonne pratique à retenir : la clause du contrat de franchise imposant la cessation de l’usage du concept par le franchisé au terme du contrat doit également viser les tiers, et...

Rupture brutale de relations commerciales établies et crise du secteur d’activité

La baisse des commandes, inhérente à un marché de crise, n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies....

Application au franchisé du statut de gérant de succursale

Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19...

Faut-il un pilote pour développer un réseau de franchise ?

L’existence d’une expérimentation pour développer un réseau de franchise rend-t-elle nécessaire l’exploitation préalable d’un pilote ?Voilà une solution intéressante pour tous...

Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail

En présence d’indices permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination de l’agent vis-à-vis de son mandant, le contrat d’agent commercial doit être requalifié en...

Faute grave de l’agent commercial

Constitue une faute grave de l’agent commercial le non-respect de son obligation d’information et d’obtention de l’accord préalable du mandant sur les remises complémentaires.Un...

Résiliation du contrat d’agence commerciale aux torts partagés des parties et indemnité de fin de contrat

L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de résiliation du contrat aux torts partagés des parties, dès lors qu’il n’a pas commis de faute...

La clause de non concurrence post-contractuelle « autour du territoire » ne s’applique pas sur le territoire

L’ancien franchisé peut poursuivre une activité concurrente dans son local dès lors qu’il est stipulé que la clause de non-concurrence post-contractuelle s’applique seulement «...

Abus de droit de résilier le contrat par le franchiseur

Le contrat de franchise comportait la stipulation d'une période d'essai au cours de laquelle chacune des parties pouvait mettre fin au contrat sans motivation. Le franchiseur...

Attention à la limitation de l’objet et de l’étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle du franchisé

La clause de non-concurrence interdisant au franchisé d’exercer sur tout le territoire national toute activité en relation proche ou éloignée avec l’activité du réseau n'est pas...

Cautionnement disproportionné: à qui la charge de la preuve?

La Cour de cassation précise à qui incombe la charge de la preuve lorsqu’il est invoqué un cautionnement disproportionné. Il est fréquent dans les réseaux de distribution que...