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Contestation d’une clause d’arbitrage
Peut-on saisir le tribunal de commerce pour contester une clause d’arbitrage insérée dans un contrat ? Dans les contrats entre professionnels il est possible de prévoir que les...
Arbitrage : attention aux délais de recours
La Cour de cassation rappelle que la contestation de la composition d’un tribunal arbitral est soumise à des délais.Au cas d’espèce il s’agissait d’un litige portant sur...
Arbitrage international et contrat de franchise
Une clause prévoyant un arbitrage international dans un contrat de franchise constitue-t-elle un déséquilibre significatif ? Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris se prononce sur...
Clause compromissoire : attention à la renonciation
Un exploitant de Carrefour proximité avait signé le même jour un contrat de franchise, d’approvisionnement et de location-gérance. Seuls les deux premiers contrats comportent...
Quels recours contre une décision d’arbitrage international ?
Suite à une décision récente du Conseil d’Etat, rappel de quelques principes applicables en matière de recours contre une décision d’arbitrage international.Le Conseil d’Etat...
Carrefour fait les frais d’une clause d’arbitrage en amiable composition
Une clause d’arbitrage en amiable composition dans un contrat de franchise peut conduire à une décision contraire à celle qui aurait résulté de la stricte application du droit....