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Validité et qualification de la clause d'approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise

La clause d’approvisionnement exclusif stipulée au contrat de franchise au profit d’un fournisseur référencé constitue une stipulation pour autrui, qui est valide dès lors...

Absence de rôle d’intermédiaire de l’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la vente directe de médicaments.

L’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la commercialisation directe de médicaments n’a pas le rôle de courtier.La société DOCTIPHARMA a mis en place le site...

Indemnisation de la rupture du contrat de travail du VRP

L'indemnité de clientèle du VRP ne se cumule ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule l'indemnité la plus élevée...

Rejet d'une demande fondée sur un manquement du franchiseur à son obligation d'information pré contractuelle

Rappel des principes applicables pour apprécier l’absence d’un manquement du franchiseur à son obligation d’information pré contractuelle relative à la présentation de l’état...

Rejet d'une demande d'un franchisé fondée sur le déséquilibre significatif

Les obligations inhérentes au contrat de franchise, permettant d’assurer le respect du savoir-faire et l’identité du réseau, justifient l’existence d’un déséquilibre entre les...

Validité de la clause fixant à l’avance l’indemnité de rupture du contrat d’agence

Les parties peuvent licitement convenir à l’avance d’une indemnité de rupture du contrat d’agence commerciale, dès lors que celle-ci assure la réparation intégrale du préjudice...

Franchiseurs, attention lorsque vous agissez en qualité de mandataire des franchisés !

Engage sa responsabilité vis-à-vis du franchisé, le franchiseur qui donne instruction à son avocat de former un recours, au nom du franchisé, contre une décision administrative...

Pratiques restrictives de concurrence et société coopérative de commerçants détaillants

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° et 5° du Code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par société coopérative de commerçants détaillants avec ses...

Inapplicabilité du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies au contrat d’agent commercial

L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant. La Cour de cassation est...

Le système de réparation sélective des montres de prestige ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle

La mise en place d’un réseau de réparation sélective ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle dès lors qu’il respecte les conditions prévues pour les réseaux de...

Distribution sélective : licéité du réseau de distribution interdisant la revente des produits sélectifs sur des plateformes internet

Constituent un trouble manifestement illicite de nature à donner lieu à référé, la commercialisation et le référencement sur une marketplace non-agréé de produits de marque...

Résiliation d’un contrat de vendeur à domicile indépendant

 Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 juin 2017 valide la résiliation du contrat d'un vendeur à domicile indépendant qui avait manqué de loyauté envers son mandant en...

Application au franchisé du statut de gérant de succursale

Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19...

Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail

En présence d’indices permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination de l’agent vis-à-vis de son mandant, le contrat d’agent commercial doit être requalifié en...

Faute grave de l’agent commercial

Constitue une faute grave de l’agent commercial le non-respect de son obligation d’information et d’obtention de l’accord préalable du mandant sur les remises complémentaires.Un...

Résiliation du contrat d’agence commerciale aux torts partagés des parties et indemnité de fin de contrat

L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de résiliation du contrat aux torts partagés des parties, dès lors qu’il n’a pas commis de faute...

Distribution sélective : peut-on interdire la vente en ligne sur des places de marché ?

Le distributeur sélectif peut-il recourir à des plateformes de marché en ligne pour vendre les produits objets du contrat ?Les conclusions de l’avocat général Nils WAHL qui ont...

La clause de non concurrence post-contractuelle « autour du territoire » ne s’applique pas sur le territoire

L’ancien franchisé peut poursuivre une activité concurrente dans son local dès lors qu’il est stipulé que la clause de non-concurrence post-contractuelle s’applique seulement «...

Attention à la limitation de l’objet et de l’étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle du franchisé

La clause de non-concurrence interdisant au franchisé d’exercer sur tout le territoire national toute activité en relation proche ou éloignée avec l’activité du réseau n'est pas...

Le concédant qui ne fait pas respecter l’exclusivité territoriale de ses concessionnaires engage sa responsabilité contractuelle

Il appartient au concédant de faire respecter l’exclusivité territoriale consentie à ses concessionnaires dès qu’il a connaissance d’une atteinte portée à celle-ci par l’un des...