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Obligation de non concurrence de l’agent commercial et représentation de produits non concurrents de ceux de son mandant

La représentation par l’agent commercial d’une entreprise concurrente de son mandant sans l’accord de ce dernier constitue une faute grave, quand bien même l’agent ne représente...

Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés

Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels...

Rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant et modification du taux de commission

La modification unilatérale par le mandant du taux de commission de l’agent constitue une rupture du contrat d’agent commercial  justifiée par des circonstances imputables au...

Agent commercial et clause de non concurrence

La clause de non concurrence de l’agent commercial, qui vise un secteur géographique donné, et qui n’est pas modifiée par avenant suite à la modification du secteur concédé à...

Baisse du chiffre d’affaires et faute grave de l’agent commercial

La simple baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial ne constitue pas en soi une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de Paris du 15...

Reconnaissance du statut d’agent commercial

Peut se prévaloir du statut d’agent commercial le gérant d’une société qui négocie des contrats de vente au nom et pour le compte du fabricant qui l’a chargé de le faire.La Cour...

Attention au caractère dérisoire des concessions dans le cadre d’un protocole transactionnel

Le protocole transactionnel conclu par les parties à un contrat de franchise est susceptible d’être déclaré inopposable au franchisé en raison du caractère dérisoire des...

Obligation d’information précontractuelle et vice du consentement

Rappel des principales règles relatives à la démonstration d’un vice du consentement du fait du manquement du franchiseur  à son obligation d’information...

Obligation de loyauté et faute grave de l’agent commercial

Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté est susceptible de constituer une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de...

Nom de domaine et concurrence déloyale : la distinctivité du nom de domaine n’est pas requise

Selon la Cour de cassation, la distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition nécessaire à l’exercice d’une action en concurrence déloyale initiée à l’encontre d’un...

Raccourcissement de la solidarité du loueur de fonds de commerce avec le locataire-gérant

La loi prévoit que le loueur de fonds, c’est-à-dire celui qui place son fonds de commerce en location-gérance, est solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des...

Liberté d’organisation de son réseau de distribution par le fournisseur

Un fournisseur est libre de prévoir une exclusivité territoriale dans un territoire donné, sans mettre en place un tel système de distribution sur les autres territoires sur...

Ventes hors réseau de distribution sélective et mesures d’instructions

En raison de l’insuffisance de preuves existantes, la tête d’un réseau de distribution sélective est bien fondée à solliciter une mesure d’instruction pour prouver l’illicéité...

Le contrat de franchise « LA PATATERIE » ni annulé, ni résilié, aux torts du franchiseur.

Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est...

Faute grave de l’agent commercial du fait de son manquement à l’obligation de loyauté

Constitue une faute grave de l’agent commercial le fait de dissimuler à son mandant qu’il bénéficie d’une commission sur les produits fournis par un tiers à son mandant et qu’il...

Quel avenir pour les réseaux d’épilation à lumière pulsée ?

L’épilation à lumière pulsée ne doit être pas être pratiquée par d’autres professionnels que des médecins.Le syndicat national des dermatologues-vénérologues a saisi le juge des...

Requalification d’un contrat d’agent commercial, dans une agence immobilière, en contrat de travail

L’absence de directives précises, d’instructions, de nécessité d’établir des comptes rendus et de sanctions ne suffit pas pour écarter une demande de requalification d’un...

La preuve d’un contrat de distribution sélective verbal

Suite à la résiliation de sa relation commerciale, un distributeur recherche la requalification de cette relation en contrat de distribution sélective.La société Jotul France...

La charge de la preuve de la licéité de la sélection dans un réseau de distribution sélective

La Cour de Cassation confirme que c’est au fournisseur de justifier des caractères objectifs et précis des critères de sélection et de la transparence de la procédure de...

Rappel des conditions de recevabilité de l’exception de nullité perpétuelle

La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution et si l’action en exécution de...