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Obligation de non concurrence post-contractuelle de l’agent commercial

Doit être déclarée nulle la clause de non-concurrence post contractuelle stipulée dans un contrat d’agence commerciale qui n’est pas limitée géographiquement, qui n’est pas...

Obligation de non concurrence de l’agent commercial et représentation de produits non concurrents de ceux de son mandant

La représentation par l’agent commercial d’une entreprise concurrente de son mandant sans l’accord de ce dernier constitue une faute grave, quand bien même l’agent ne représente...

Contrat de franchise et comptes prévisionnels erronés

Rappel des principales règles d’appréciation d’un vice du consentement en cas d’action en nullité du contrat de franchise par le franchisé du fait de comptes prévisionnels...

Rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant et modification du taux de commission

La modification unilatérale par le mandant du taux de commission de l’agent constitue une rupture du contrat d’agent commercial  justifiée par des circonstances imputables au...

Agent commercial et clause de non concurrence

La clause de non concurrence de l’agent commercial, qui vise un secteur géographique donné, et qui n’est pas modifiée par avenant suite à la modification du secteur concédé à...

Baisse du chiffre d’affaires et faute grave de l’agent commercial

La simple baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial ne constitue pas en soi une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de Paris du 15...

Reconnaissance du statut d’agent commercial

Peut se prévaloir du statut d’agent commercial le gérant d’une société qui négocie des contrats de vente au nom et pour le compte du fabricant qui l’a chargé de le faire.La Cour...

Obligation de loyauté et faute grave de l’agent commercial

Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté est susceptible de constituer une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de...

Faute grave de l’agent commercial du fait de son manquement à l’obligation de loyauté

Constitue une faute grave de l’agent commercial le fait de dissimuler à son mandant qu’il bénéficie d’une commission sur les produits fournis par un tiers à son mandant et qu’il...

Requalification d’un contrat d’agent commercial, dans une agence immobilière, en contrat de travail

L’absence de directives précises, d’instructions, de nécessité d’établir des comptes rendus et de sanctions ne suffit pas pour écarter une demande de requalification d’un...

Imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial et charge de la preuve

C’est au mandant qui s’oppose au paiement de l’indemnité de fin de contrat de prouver que la rupture est imputable à l’agent commercial. A défaut, l’indemnité lui est due.Un...

Imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial

L’assignation par l’agent commercial du mandant en résiliation du contrat n’emporte pas à elle-seule la rupture du contrat, de sorte que la rupture n’est pas imputable à l’agent...

Opposabilité et validité de la clause de non concurrence de l’agent commercial

La clause de non concurrence de  l’agent commercial est opposable à la société qu’il a créée et à qui il a transféré le contrat. Elle est valide dès lors qu’elle remplit les...

La conclusion d’un contrat écrit et l’inscription au registre des agents commerciaux ne sont pas des conditions à la reconnaissance de la qualité d’agent commercial

La Cour de cassation vient rappeler, en application d’une jurisprudence constante, que l’absence de conclusion d’un contrat écrit et de l’inscription au registre des agents...

Droit aux commissions indirectes de l’agent commercial

Mandants, attention à l’application de l’article L.134-6 du Code du commerce : en l’absence de stipulation contractuelle excluant l’application de l’article L.134-6, l’agent...

L’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial ne peut pas être limitée contractuellement

Les dispositions de l’article L.134-12 du Code de commerce étant d’ordre public, il n’est pas possible pour le mandant de limiter contractuellement le montant de l’indemnité de...

Agents commerciaux, attention au passage en société

L’agent commercial qui passe d’une activité à titre individuel à une activité sous forme de société doit s’assurer de l’acceptation du mandant, au risque de perdre son droit à...

Déchéance du droit à l'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial

La notification de l’agent commercial par laquelle il notifie qu’il entend faire valoir son droit à l’indemnité de fin contrat est valable bien qu’elle ait été adressée à une...

Modalités de calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial d’une durée inférieure à deux ans

La méthode de calcul habituelle de l’indemnité de fin de contrat, correspondant à deux années de commissions, sur la base de la moyenne des deux ou trois dernières années est...

Non renouvellement du contrat d’agent commercial et indemnité de fin de contrat

Le non renouvellement du contrat d’agent commercial du fait de l’agent commercial prive ce dernier de l’indemnité de cessation de fin de contrat.Un mandant qui a conclu deux...