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Raccourcissement de la solidarité du loueur de fonds de commerce avec le locataire-gérant

La loi prévoit que le loueur de fonds, c’est-à-dire celui qui place son fonds de commerce en location-gérance, est solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des...

Mise en location gérance et durée d’exploitation préalable minimum d’une durée de deux ans

Une société peut mettre un fonds de commerce en location-gérance sans l’avoir exploité personnellement préalablement pendant au moins deux ans, par dérogation à l’article...

Interdépendance des contrats de franchise et de location gérance d’un fonds de commerce franchisé

Le locataire-gérant d’une enseigne de distribution alimentaire signe avec deux autres sociétés du même groupe, un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement. Lorsque...

Rupture des relations commerciales : le bailleur de fonds n’est pas le partenaire commercial des fournisseurs

Dès lors que le bailleur de fonds place celui-ci en location-gérance, il est dessaisi de l’exploitation de son fonds et n’est donc plus le distributeur des produits. En sens...

Location-gérance : Dispense d’exploitation personnelle préalable de deux ans accordée au franchiseur

Le souci du franchiseur de préserver l’intégrité de son réseau en plaçant les fonds de commerce qui le composent en location-gérance ne procède pas particulièrement d’une...

Appréciation des restitutions suite à l'annulation d'un contrat de location-gérance

Pour l’appréciation des restitutions, seules doivent être prises en considération les prestations réellement fournies par chacune des parties. Les restitutions ne sont donc pas...

Le contrat de location-gérance

Le Cabinet Gouache avocats vous livre un article Focus sur le contrat de location-gérance de fonds de commerce : son intérêt pour les parties au contrat, les conditions à...

Location gérance

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Le locataire verse alors en contrepartie un loyer.Il...

Location gérance et franchise

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire en contrepartie de la perception d’une redevance ou un...

Location-gérance : un tremplin ? (Interview de Me Jean-Baptiste Gouache, Franchise Magazine, décembre 2010)

Exploiter un fonds sans en être propriétaire : un moyen d'apprendre à gérer son affaire sans trop d'investissements, ni de risques. A condition qu'elle soit assez rentable pour...