Location gérance
mercredi 14 octobre 2015

Location gérance

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Le locataire verse alors en contrepartie un loyer.

Il existe plusieurs intérêts liés à la formule de location gérance tant pour le propriétaire que pour le locataire:

Cette formule limite les risques d'exploitation pour le propriétaire. En effet, les risques d'exploitation reposent sur le locataire gérant. Il emploie lui-même son personnel, il peut investir pour aménager le fonds et est responsable de la perte d'exploitation.

En parallèle, la formule location gérance permet au locataire gérant d'accéder à l'indépendance tout en ayant un apport plus limité.

De plus, cette formule permet de maîtriser le périmètre du réseau. En effet, l'enseigne est propriétaire des baux et des fonds. Par conséquent,  il n'y a pas de risque de déperdition de point de vente car il reste sous l'enseigne.

Enfin, un dernier intérêt vient s'ajouter à la formule de location gérance, il s'agit du fait qu'il y a une réelle maîtrise des conditions d'exploitation.

Nos services

Gouache Avocats, qui est auteur des formules et de l’encyclopédie fonds de commerce du Dictionnaire Permanent de Droit des Affaires, rédige votre contrat de location gérance.

Gouache Avocats vous assiste dans tout contentieux lié à la validité, à l’exécution ou à la cessation des effets d’un contrat de location gérance.

Pour toute question relative à la location gérance, contactez Gouache Avocats.