Location gérance et franchise
samedi 2 février 2013

Location gérance et franchise

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire en contrepartie de la perception d’une redevance ou un loyer. Quel est le pré-requis? Le pré requis, c’est que l'enseigne qui donne un fonds en location-gérance en soit effectivement propriétaire. La loi exige un délai de deux ans entre l’acquisition du fonds ou sa création et la mise en location gérance, sauf exception légale ou obtention d’une dérogation délivrée par le président du tribunal de commerce. 

Pourquoi les enseignes peuvent-elles avoir intérêt à recourir à ce contrat? Quel est l’intérêt de la location gérance pour elles? Premièrement, de ne pas assumer les risques d’exploitation. Les risques d’exploitation reposent sur le locataire gérant. Il emploie lui-même son personnel, c’est lui le cas échéant qui peut investir pour aménager le fonds, et il est responsable des pertes d’exploitation.

Il existe deux limites, bien entendu une exploitation déficitaire entraînerait une déperdition de la valeur du fonds, ce qui n’est jamais souhaitable, et puis la loi prévoit aussi une solidarité pour le règlement des dettes du loueur du fonds. C’est à dire que le bailleur du fonds peut être solidaire du paiement de ces dettes, il faut le savoir. 

Un autre intérêt de la location gérance est de permettre au locataire gérant d’accéder, finalement, à l’indépendance, avec un apport plus limité. Cela permet d’élargir la base du recrutement de l’enseigne, facilite notamment la promotion interne de certains personnels, le personnel cadre en particulier. Il est possible de coupler la location gérance avec une promesse de vente du fonds de commerce, ce qui fait qu’au fur et à mesure,  les loyers s’imputeront sur le prix de vente définitif. Cette formule est utilisée notamment dans le domaine de la vente alimentaire, pour les surfaces de proximité, ou dans le hamburger.

Le troisième intérêt, c'est une formule qui permet de maîtriser le périmètre du réseau. L’enseigne est propriétaire des baux et des fonds, donc par conséquent, ils restent sous l’enseigne, il n’y a pas de déperdition de points de vente. Et puis, en dernier lieu, c’est un contrat qui permet de maîtriser les conditions d’exploitation du fond, en particulier couplé au contrat d’enseigne, dans la mesure où le contrat d’enseigne va prescrire le respect de procédures pour respecter l’image de la marque et le cas échéant le savoir-faire si nous sommes en matière de franchise. 

C’est une solution intéressante pour la structuration d’un réseau, qui doit néanmoins être maniée avec attention par les distributeurs qui doivent éviter tout risque de requalification du montage, en particulier en contrat de travail, ou en gérance mandat. Ce montage doit donc être opéré avec l’assistance d’un professionnel pour éviter ce type de risques mais aussi les inconvénients de la formule comme la perte de valeur du fonds de commerce, le risque d’acquisition de la clause résolutoire du bail, la mise en jeu de la solidarité avec le loueur. Le cabinet Gouache avocats a mis en œuvre à plusieurs reprises cette formule pour le compte d’enseignes de manière généralement couplée à un contrat de franchise ou à un autre contrat de distribution

Nos services

Gouache Avocats, qui est auteur des formules et de l’encyclopédie fonds de commerce du Dictionnaire Permanent de Droit des Affaires, rédige votre contrat de location gérance.

Gouache Avocats vous assiste dans tout contentieux lié à la validité, à l’exécution ou à la cessation des effets d’un contrat de location gérance.

Pour toute question relative à la location gérance, contactez Gouache Avocats.