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Attention au caractère dérisoire des concessions dans le cadre d’un protocole transactionnel

Le protocole transactionnel conclu par les parties à un contrat de franchise est susceptible d’être déclaré inopposable au franchisé en raison du caractère dérisoire des...

Obligation d’information précontractuelle et vice du consentement

Rappel des principales règles relatives à la démonstration d’un vice du consentement du fait du manquement du franchiseur  à son obligation d’information...

Nom de domaine et concurrence déloyale : la distinctivité du nom de domaine n’est pas requise

Selon la Cour de cassation, la distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition nécessaire à l’exercice d’une action en concurrence déloyale initiée à l’encontre d’un...

Le contrat de franchise « LA PATATERIE » ni annulé, ni résilié, aux torts du franchiseur.

Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est...

Quel avenir pour les réseaux d’épilation à lumière pulsée ?

L’épilation à lumière pulsée ne doit être pas être pratiquée par d’autres professionnels que des médecins.Le syndicat national des dermatologues-vénérologues a saisi le juge des...

Rappel des conditions de recevabilité de l’exception de nullité perpétuelle

La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution et si l’action en exécution de...

Les conséquences pour un franchisé de la prise de contrôle du franchiseur dans une société concurrente

L’installation d’un concurrent sur la même zone de chalandise que celle d’un franchisé, suite à la prise de contrôle du franchiseur dans ce réseau concurrent, ne contrevient pas...

Nullité d’un contrat de franchise pour présentation erronée d’un réseau et transmission erronée de chiffres prévisionnels

Les informations précontractuelles erronées et dénuées de sérieux sont révélatrices de la volonté délibérée du franchiseur de tromper le consentement de son cocontractant.La...

De l’intérêt pour le franchiseur de prévoir une clause de solidarité à la charge du dirigeant du franchisé

En présence d’un engagement de solidarité pesant sur le dirigeant du franchisé, le franchiseur est fondé à le poursuivre à titre personnel en cas de défaillance de l’entreprise...

Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise

En l’absence de preuve par le distributeur d’une mise à disposition d’un savoir-faire, il n’y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise...

Votre contrat de franchise sur mesure (Passeport pour la franchise 2014)

Pourquoi avons-nous souhaité nous associer à cette démarche d'aide à la création d'entreprise en offrant une prestation complète de conseil juridique et de rédaction de contrat...

Le contrat de franchise: définition, contenu

Qu’est-ce que le contrat de franchise? Le contrat de franchise, c’est fondamentalement un contrat de réitération de succès. Un franchiseur a éprouvé un concept commercial dans...

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ? (Toute_la_franchise.com, juillet 2011)

Dans le dossier relatif au contrat de franchise publié sur le site de Toute-la-franchise.com, Jean-Baptiste Gouache, avocat, membre du collège des Experts de la Fédération...

Devenir Franchiseur (vidéo Toute_la_franchise, mars 2011)

Comment devenir franchiseur ? Quelles sont les conditions requises pour envisager de se développer en franchise ? Jean-Baptiste Gouache, avocat au barreau de Paris, membre du...