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Critères de requalification d'un contrat de licence de marque en contrat de franchise

Le promoteur d’un réseau de licence de marque doit s’abstenir de faire référence à tout savoir-faire dans la promotion de son réseau ou la définition de ses obligations...

Sort de la créance du franchiseur envers le gérant en cas de requalification du contrat de franchise en contrat de gérance de succursale

La requalification du contrat de franchise en contrat de gérance de succursale laisse subsister entre le franchiseur et le gérant de succursale, personnes distinctes,...

Requalification de contrats de gérance en contrat de travail

Des gérants de supérettes ont exercé leurs activités sous un lien de subordination juridique caractéristique d’un contrat de travail de droit commun : les différents contrats de...

Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise

En l’absence de preuve par le distributeur d’une mise à disposition d’un savoir-faire, il n’y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise...

Un contrat de distribution requalifié en contrat de franchise (Franchise Magazine, Juin 2015)

 Un distributeur ayant conclu un contrat de distribution qualifié par les parties de « contrat de partenariat commercial  avec un fournisseur agit en résolution du contrat »...