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Rejet d’une demande de requalification d’un contrat de licence de marque en contrat de franchise

En l’absence de preuve par le distributeur d’une mise à disposition d’un savoir-faire, il n’y a pas lieu de requalifier un contrat de licence de marque en contrat de franchise...

La Licence de Marque

Au cœur des contrats de distribution se trouve très fréquemment la mise à disposition de signes distinctifs, et plus spécifiquement d’une marque que le distributeur utilise...

Quelle différence entre franchise et licence de marque?

Jean-Baptiste Gouache, avocat d'enseignes, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, explique quelle est la différence entre un contrat de...

Réponses aux questions de lecteurs de l'Officiel de la franchise sur la licence de marque, et sur la location gérance (L'officiel de la Franchise)

Jean-Baptiste Gouache répond aux questions des lecteurs, sur la différence entre un contrat de franchise et un contrat de licence de marque, et sur la différence entre un...