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La preuve d’un contrat de distribution sélective verbal

Suite à la résiliation de sa relation commerciale, un distributeur recherche la requalification de cette relation en contrat de distribution sélective.La société Jotul France...

La charge de la preuve de la licéité de la sélection dans un réseau de distribution sélective

La Cour de Cassation confirme que c’est au fournisseur de justifier des caractères objectifs et précis des critères de sélection et de la transparence de la procédure de...

Revente des produits par un tiers non agréé acquis auprès d’un distributeur agréé placé en liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire d’un distributeur agréé ne prive pas d'effet le contrat de distribution sélective, dont les stipulations continuent à produire ses effets à l'égard des...

Les critères de sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective

Quels sont les critères possibles pour sélectionner un distributeur dans un réseau de distribution sélective ? voici un bref rappel des catégories et des types de critères...

Distribution sélective et vente hors réseau

Ventes hors réseau : comment agir contre un distributeur non agréé par le concédant ? Un réseau de distribution sélective permet à un fournisseur de sélectionner, sur la base de...

Concession automobile : cumul d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

La Cour de cassation confirme le caractère illicite de l’organisation du système d’agent relais mis en place par la société Renault, lequel opère selon elle un cumul de...

Le contrat de distribution sélective

Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur (sélectionné en fonction des critères pré-déterminés par le...