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Commission-affiliation : illicéité du réapprovisionnement pendant les soldes
En matière de commission affiliation un commissionnaire peut-il se réapprovisionner durant la période des soldes auprès de son commettant pour proposer les produits en soldes...
Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution
L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de...
Rejet d’une demande de résiliation d’un contrat de commission-affiliation
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris déboute un commissionnaire-affilié de sa demande de résiliation du contrat de commission-affiliation formée...
Le contrat de commission affiliation
Qu’est ce qu'est la commission affiliation? Il s'agit d'un contrat par lequel une enseigne, propriétaire d’un stock de marchandises va mettre ce stock, en dépôt, chez un...
Chattawak, menaces sur la commission affiliation (Fashion Daily News)
Prêt-à-porter requalifié le contrat de commission affiliation en contrat d’agent commercial. L’enseigne s’est pourvue en Cassation. L’arrêt de la Cour d’Appel de Paris va-t-il...