Le contrat de commission affiliation
samedi 2 février 2013

Le contrat de commission affiliation

Qu’est ce qu'est la commission affiliation? Il s'agit d'un contrat par lequel une enseigne, propriétaire d’un stock de marchandises va mettre ce stock, en dépôt, chez un commerçant indépendant, qui va être le commissionnaire affilié. 

Le commissionnaire affilié est chargé de vendre, au sein d’un magasin sous l’enseigne du commettant, ou donneur d’ordre, les marchandises. Il va être commissionné sur la vente de ces marchandises. 

Il s'agit d'un contrat, né dans les années 1970 s'étant grandement développé dans le secteur du prêt-à-porter. Il présente plusieurs intérêts : il permet au commettant donneur d’ordres de conserver la propriété de son stock de marchandises. Par conséquent, le commissionnaire affilié, qui exploite le point de vente sous l’enseigne, dans le cadre de normes architecturales définies par le commettant, n’aura aucun investissement à consacrer à l’achat du stock. Cela va donc faciliter le développement de l’enseigne qui pourra s’ouvrir à des candidats disposant d’un apport personnel moins significatif, aucun financement du stock n’étant à opérer. 

C’est également un moyen qui permet au commettant de mettre dans le point de vente la quantité de marchandises souhaitée, les franchisés propriétaires de la marchandise ou les licenciés de marque propriétaires de marchandise hésitant parfois à commander des quantités suffisantes pour disposer d’un assortiment représentatif de la marque. 

Enfin, il s'agit en outre d'un contrat qui offre la possibilité à l’enseigne de fixer elle-même les prix de revente. Dans la mesure où les marchandises lui appartiennent, il n’existe dans ce cadre aucune entente, l’entente ne pouvant exister qu’entre des distributeurs juridiquement indépendants et par conséquent propriétaires de stocks leur appartenant. N'étant pas le cas, il existe ici un unique propriétaire du stock, le commettant. 

Grâce à ces avantages, la commission affiliation s’est considérablement développée. Toutefois, c’est un contrat à manier avec prudence. La jurisprudence Chattawak et la requalification d’agence commerciale ont permis de fixer les choses et le risque de requalification d’agence commerciale est désormais formellement écarté sous réserve d’une rédaction appropriée du contrat de commission affiliation. En revanche, il existe une possibilité d’application du droit du travail au contrat de commission affiliation. Il suffit que le commissionnaire affilié ait un local qui ait été fourni ou agréé par l’enseigne, qu’il revende exclusivement la marchandise mise en dépôt par l’enseigne,  que le prix, en troisième lieu, soit fixé par l’enseigne, pour qu’il puisse, s’il saisit un conseil de prud’hommes, bénéficier des dispositions du code du travail, et ce par le jeu de l’article L7321-2 du code du travail. 

Un grand nombre de contrats de commission affiliation peuvent théoriquement remplir ces conditions, et il convient que les enseignes soient extrêmement vigilantes sur la rédaction des clauses de ce contrat et sur leur pratique de la commission affiliation afin d’éviter l’application catastrophique, du code du travail à leur commissionnaire affilié. 

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