Commission affiliation
La commission affiliation est un mode de distribution fréquemment utilisé dans le secteur du textile, par lequel une personne commerçante, dite commissionnaire, vend des produits appartenant à une autre personne (commettant), pour le compte de cette dernière et sous son enseigne, avec en contrepartie le versement d’une commission calculée sur le chiffre d’affaires réalisé.
Le statut du commissionnaire est régi par l’article L. 132-1 du Code de commerce qui dispose que le commerçant affilié agit « en son nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant ».
Contrairement au franchisé, le commissionnaire n’est pas propriétaire des marchandises qu’il propose à la vente : l’affilié les a reçu en dépôt et est chargé de les vendre.
La situation du commissionnaire est proche de celle de l’agent commercial à cette différence que le commissionnaire s’engage personnellement à l’égard des acheteurs, même si ceux-ci connaissent l’identité du commettant.
Au surplus, le commissionnaire ne peut prétendre à l’indemnité compensatrice de préjudice prévue par le Code de Commerce en cas de résiliation d’un contrat d’agence commerciale, sauf requalification du contrat.
Il est en effet propriétaire de son fonds de commerce.
L’affilié ne supporte donc pas les risques et les coûts liés à la propriété du stock. Ceux-ci demeurent à la charge de l’enseigne qui lui a livré les marchandises. Le coût de création et de fonctionnement d’un point de vente affilié est donc inférieur à celui d’un point de vente franchisé.
Le système de commission-affiliation présente ainsi l’avantage de pouvoir séduire des candidats à l’enseigne disposant de moins de capitaux propres et de moins de compétences de gestion. En contrepartie, la commission de l’affilié est inférieure à la marge du franchisé. Le commettant fixe le prix de vente maximum au public des produits distribués par son commissionnaire, lesquels lui parviennent en pratique pré-étiquetés.
La commission-affiliation présente pour l’enseigne l’inconvénient de faire peser sur elle des risques de stocks significatifs si elle commet des erreurs d’appréciation sur la composition de son assortiment, les prévisions de vente ou la démarque. Si elle opère une gestion optimisée de son assortiment et de ses stocks, la commission lui permet au contraire de s’assurer une gestion optimale des stocks et des ventes.
Si la mise à disposition d’un savoir faire n’est pas une condition de validité du contrat, à la différence de la franchise, la commission–affiliation organise le plus souvent la formation de l’affilié, l’obligation d’exploiter le point de vente selon les normes du réseau et comporte des obligations proches de celles contenues dans un contrat de franchise.
Le système peut être utilisé de manière exclusive ou conjointe avec la franchise. Nombre de réseaux de prêt à porter recourent aux deux systèmes, selon l’opportunité de les utiliser sur telle ou telle zone de chalandise ou avec tel ou tel candidat à l’enseigne.
Le contrat de commission-affiliation comporte en principe une licence de marque de commerce. L’exclusivité de vente des produits de l’enseigne est habituelle. En revanche l’exclusivité territoriale ou de clientèle n’est pas de l’essence de ce type de contrat : elle peut être stipulée si telle est la stratégie du commettant, sans qu’il n’y soit contraint.
L’accès du commissionnaire au réseau suppose, comme en franchise, le paiement par ce dernier d’un droit d’entrée et de redevances annuelles.
Il convient d’être particulièrement vigilant sur le risque de requalification des contrats de commission-affiliation en contrat de travail ou en contrat d’agent commercial. La rédaction du contrat doit ménager la plus grande sécurité possible au distributeur sur ce point.