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Le concédant qui ne fait pas respecter l’exclusivité territoriale de ses concessionnaires engage sa responsabilité contractuelle

Il appartient au concédant de faire respecter l’exclusivité territoriale consentie à ses concessionnaires dès qu’il a connaissance d’une atteinte portée à celle-ci par l’un des...

Exploitation d’un stand au sein d’un supermarché

Une société exploitant un supermarché U a mis à disposition d’une autre société, par le biais d’une convention de concession commerciale, un emplacement ainsi que divers...

Résiliation d'un contrat conformément à la clause résolutoire

Un Concédant résilie un contrat de concession exclusive, selon les termes de clause résolutoire stipulée au contrat, après une mise en demeure du concessionnaire, restée...

Exécution loyale du contrat de concession exclusive par le concédant

Un concessionnaire assigne son concédant en paiement de dommages et intérêts notamment pour manquement à son obligation de loyauté pendant l’exécution du contrat au motif que le...