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Qualification d’hébergeur : un arrêt inédit de la Cour de cassation
La Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’activité de l’exploitant d’une plateforme en ligne, apportant un éclairage sur la notion d’hébergeur. En l’espèce,...
N’est pas une vente active sur Internet une vente sur un site en .ch et dans une monnaie locale
Absence de violation de l’exclusivité territoriale consentie au distributeur par le fournisseur quand il vend ses produits sur un site ayant un nom de domaine local et dans la...
Caractérisation du délit de pratique commerciale trompeuse par un exploitant d’un site e-commerce
L'absence de livraison et de remboursement dans les délais mentionnés par le professionnel, qui a laissé perdurer la situation sans chercher à y remédier alors qu’il était...
Plateformes en ligne: nouvelles obligations d’information à compter du 1er janvier 2018
Plateformes en ligne, votre site est-il prêt pour le 1er janvier 2018 ? Depuis une ordonnance du 7 octobre 2016, l’article L.111-7 du Code de la consommation comporte des...