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Concurrence
Rupture brutale : appel d’offres notifié par courrier électronique
La notification d’un recours à un appel d’offres par courrier électronique vaut notification d’une rupture brutale de relations commerciales établies et constitue le point de...
La société Gutenberg Networks (l’agence), une agence de production publicitaire, et la société Conforama France (Conforama), spécialisée dans l’ameublement, ont entretenu des...
Une société adresse 3 courriers à un client de son concurrent alors que ces deux derniers sont en pourparlers aux termes desquels elle :- dénonce au client de son concurrent une...
La Cour d’Appel de Versailles, après avoir rappelé le pouvoir qui lui est conféré par l’article 12 du code de procédure civile de donner aux faits et actes leur exacte...
Les rapprochements entre centrales d'achat ou centrales de référencement sont désormais contrôlés par l'autorité de la concurrence lorsque certains seuils de CA sont atteints....
1. Estimant que les sociétés France Telecom et Orange France avaient commis des pratiques susceptibles de recevoir la qualification d’abus de position dominante dans le secteur...
Un distributeur exclusif japonais assigne son fournisseur pour rupture brutale des relations commerciales.Débouté en première instance, il fait appel du jugement.En première...
Un grossiste a confié des prestations de transport à une autre société pendant 10 ans. Le grossiste rompt les relations commerciales sans aucun préavis. En première instance, le...
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision le 2 juillet 2015 relative à une demande formée par EDF et ERDF visant à obtenir la nullité d'un contrat et la réparation du...
Un franchisé assigne son franchiseur en rupture brutale de relations commerciales, pour avoir mis fin sans préavis au contrat de franchise, les relations contractuelles ayant...
Un concédant est assigné par son licencié pour violation de son obligation de fourniture exclusive des produits. Il fonde son action sur le fait que les produits objet du...
Condamnation du groupe Galec en matière de déséquilibre significatif
La Cour de Paris du 1er juillet 2015, relatif au déséquilibre significatif, condamne Galec, le groupement d'achats des centres Leclerc, à payer au Trésor Public 60M. d'euros au...
Quel droit applicable en matière de pratiques restrictives de concurrence?
La Commission d'examen des pratiques commerciales rend un avis en avril 2015, relatif aux pratiques restrictives de concurrence dans le cadre de contrats internationaux. En...
1. Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre les membres d’un réseau concurrent, un licencié assigne son concédant en intervention forcée en se fondant notamment...
Concurrence parasitaire de franchisés
La Cour d'appel de Montpellier du 10 mars 2015 a rendu une décision, relative à la concurrence parasitaire de franchisés. En l'espèce, le franchiseur assigne le franchisé sur le...
Carrefour: condamnation pour pratiques restrictives de concurrence (CA Paris 1er juillet 2015)
L'enseigne Carrefour a été condamnée dans une décision de la Cour d'appel de Paris du 1er juillet 2015, pour « obtention d’un partenaire commercial d’un avantage quelconque ne...
Une société adhérente d’une société coopérative de commerçants détaillants cède son fonds de commerce à un autre acquéreur en dépit de l’exercice du droit de préférence de la...
La société Cora utilisant le slogan « gros volumes = petits prix » depuis 25 ans dans ses campagnes publicitaires, assigne la société Auchan France en actes de concurrence...
Par principe, la concurrence est licite, cependant, il convient de ne pas utiliser des procédés déloyaux.La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de procédés...
1. Aucune concurrence déloyale n'est imputable en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle Depuis 2000, un distributeur assurait la distribution à titre...