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De l’intérêt de négocier la clause de solidarité
En général, les baux commerciaux comportent une clause de garantie solidaire obligeant le locataire cédant à répondre des défaillances du locataire cessionnaire, notamment au...
L’effet de la crise sanitaire sur la valeur locative des locaux commerciaux
Nous pouvons constater une baisse de la valeur locative des commerces depuis la crise du coronavirus. La vacance et le taux d’effort élevé des boutiques de centre-ville sont à...
Loyers Covid : l’acquisition de la clause résolutoire par le bailleur déclarée irrecevable
L’argumentation du Cabinet fait mouche devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Aix en Provence. Aux termes d’une ordonnance du 22 février 2022, l’action du bailleur...
La résiliation amiable du bail commercial
La durée d’un bail commercial n’est pas intangible. Il est possible d’y mettre fin à chaque échéance triennale, à l’échéance contractuelle ou encore pendant la tacite...
Suppression des loyers COVID réclamés par le Bailleur
Le Juge des référés de Bobigny, par ordonnance du 21 janvier 2022, adopte l’argumentation soutenue par notre cabinet : le fait de ne pouvoir ni jouir, ni user des locaux...
Le bailleur peut-il agir à l’encontre de la caution personne physique ?
En cas d’impayés, il est fort probable que le bailleur actionne la caution qui s’est engagée lors de la conclusion d’un bail commercial. Le bailleur est susceptible de la...
Quel est, en 2022, le sort d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ?
En présence d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, le preneur peut-il solliciter le remboursement de toutes les sommes payées au titre de l’indexation, considérant...
De l’intérêt pour le preneur d’un bail commercial de contester les charges
Faute de régularisation et/ou de justification des charges prévues contractuellement dans le bail commercial ou par la Loi (article L145-40-2 du Code de Commerce), le bailleur...
Accès au FICOBA pour une saisie conservatoire : incidence dans les baux commerciaux
Désormais, sous réserve de l’autorisation du juge, un créancier peut accéder au FICOBA pour effectuer une saisie conservatoire.Jusqu’à peu, l’accès au fichier des comptes...
Quel moyen opposer au bailleur pour suspendre le paiement des loyers COVID ?
Dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021, la Cour d’appel de Douai, statuant au fond sur la question de la licéité d’une mesure d’exécution, apporte une réponse éclairée. Face à...
Immobilier commercial : générer de la valeur en favorisant la collaboration entre les services
Pourquoi la collaboration en immobilier commercial entre les différents services de votre réseau est génératrice de valeur ?Replay d'un webinar organisé le mercredi 17 novembre...
Covid 19 - Confinement #3 : quelle attitude face aux bailleurs ?
Pour la troisième fois depuis l’épidémie en France de la Covid 19, l’Exécutif a mis en place des mesures de confinement destinées à limiter sa propagation.Plusieurs décisions...
Pourquoi et comment vérifier le calcul de l’indexation de votre bailleur ?
Pour que votre bailleur puisse indexer votre loyer, il est nécessaire que votre bail commercial comporte une clause d’indexation (à ne pas confondre avec la révision triennale...
Décret du 3 novembre 2021 instituant une aide dite « coûts fixes rebond »
Ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 4 novembre 2021, vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, lorsque leur...
COVID-19 et non-paiement de loyer : le bailleur peut-il engager la clause résolutoire du bail ?
I - Crise sanitaire et non-paiement des loyers commerciaux : les preneurs disposent de plusieurs dispositifs protecteurs :1. En premier lieu, l’ordonnance en date du 25 mars...
Prenez la température de votre valeur locative !
Le contexte de la crise sanitaire a entraîné une baisse des valeurs locatives et offre à de nombreux preneurs l’opportunité d’obtenir une baisse de leur loyer commercial.Quel...
La Haute juridiction sollicitée pour avis sur les loyers COVID d’un bail commercial
L’avis ne sera finalement pas rendu, les parties ayant transigé, ce dont nous n’étions pas informés lors du tournage.Le tribunal judiciaire de Chartres a sollicité l’avis de la...
Renouvellement : une opportunité de demander la diminution du loyer commercial
Comment trouver des références pour vérifier le loyer du bail commercial en renouvellement ?L’un des grands principes du statut des baux commerciaux est que le loyer d’un bail...
La révision du loyer en cours de bail commercial
Comment obtenir une baisse de votre loyer en cours de bail commercial ?Votre loyer commercial est trop élevé, plusieurs années restent à courir avant le terme ou le...
COVID-19 : Je suis coiffeur : comment faire pour ne pas régler mon loyer ?
Vous êtes coiffeur. Dans le cadre du troisième confinement (Décret du 19 mars 2021), votre activité ne fait pas l’objet d’une obligation de fermeture administrative. Vous êtes...