Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?
lundi 27 novembre 2017

Le franchiseur a-t-il l’obligation de donner au franchisé une exclusivité territoriale ?

Première vidéo d'une série de trois consacrées à la notion d'exclusivité territoriale dans les contrats de franchise. 

Le franchiseur a-t-il l’obligation de conférer au franchisé une exclusivité territoriale ?

 Non 

Le contrat de franchise a pour objet de mettre à la disposition du franchisé :

  • Une marque
  • Un savoir-faire
  • Une assistance pour l’exploitation de ce savoir-faire

C’est tout !

L’exclusivité territoriale n’est pas un critère de qualification du contrat de franchise

Elle est en revanche caractéristique du contrat de concession commerciale :

  •  Pour l’approvisionnement
  •  La revente des produits.

Il n’y a aucune obligation en matière de franchise, de stipuler une exclusivité.

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