vendredi 31 juillet 2015

Loi Macron : Quels impacts pour les enseignes et leurs fournisseurs en droit de la distribution et en droit de la concurrence ?

Gouache Avocats organise le 15 septembre 2015 un petit déjeuner sur le thème :

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 juillet dernier. Sa promulgation, sauf renvoi pour révision du Conseil Constitutionnel, saisi le 15 juillet 2015 et qui devrait se prononcer au plus tard le 15 août 2015, est imminente.

Dans cette perspective, les distributeurs et leurs fournisseurs doivent adapter leurs contrats d’enseigne, leurs CGV et leurs conventions uniques, de même qu’elles se doivent d’appréhender à nouveau le risque de sanction des pratiques restrictives de concurrence.


 PROGRAMME :

Les objectifs de ce petit déjeuner sont :


(1) De vous indiquer comment vos contrats d’enseigne (franchise, concession, licence, affiliation) devront être modifiés pour être conformes à la loi MACRON (échéances contractuelles, clauses de non concurrence et non affiliation) ;

(2) De faire le point sur la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi Macron intéressant vos contrats d’enseigne ;

(3) De vous informer sur le nouveau périmètre de la convention unique et sur les modifications à apporter à vos CGV et conventions uniques, en vue des prochaines négociations commerciales ;

(4) De faire le point sur le renforcement des sanctions encourues dans l’hypothèse où votre entreprise mettrait en œuvre une pratique restrictive de concurrence interdite par l’article L. 442-6 du Code de commerce et sur les moyens à déployer au sein de votre entreprise pour limiter le risque de sanction ;

(5) De vous décrire les nouvelles prérogatives de l’Autorité de la concurrence et les nouvelles procédures devant l’Autorité de la concurrence.

INFORMATIONS PRATIQUES :


L'intervention se déroulera entre 9h et 10h30, le 15 septembre 2015, dans les locaux de GOUACHE AVOCATS, 4 rue Dufrénoy, 75116 PARIS. Un petit-déjeuner vous est proposé à partir de 8h30.

Vous pouvez consulter ici le plan d’accès.


Inscriptions gratuites par mail avant le 5 septembre : contact@gouache.fr

  

Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Le cabinet accompagne environ 200 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Le cabinet figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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