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Nouveau texte français en matière de données personnelles
La loi informatique et libertés est modifiée pour tenir compte du RGPD. A la suite de l’entrée en vigueur le 25 mai dernier du règlement européen relatif à la protection des...
Rapprochement à l’achat dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Suite aux rapprochements à l'achat entre Auchan/Casino/Metro/Shiever, et Carrefour/Système U l’Autorité de la concurrence ouvre des enquêtes. Aux termes de l'article L. 462-10...
La cause indéterminée d’un incendie prive-t-elle le bailleur de tout dédommagement ?
Dans un arrêt du 12 juillet 2018, largement publié (F-P+B+I), la haute juridiction juge que le cas fortuit, au sens de l’article 1722 du code civil, n’est pas caractérisé par la...
Rappel des conditions d’exercice de la garantie légale du transporteur (art. L. 132-8 C. com.)
Le voiturier peut, sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce, agir en paiement du prix du transport contre le destinataire des marchandises, garant du paiement...
Protection des informations précontractuelles fournies par le franchiseur
Un candidat ayant recueilli des informations sur un réseau de franchise est libre de créer sa propre activité concurrente de celle du réseau en dehors de toute franchise . Un...
Contrôle des concentrations : L’Autorité de la concurrence autorise TF1 à racheter Aufeminin
Le 18 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-DCC-63 du 23 avril 2018 autorisant TF1 à prendre le contrôle exclusif de la société Aufeminin.La...
Antériorité d’une dénomination sociale sur une marque
Comment s’apprécie le risque de confusion ? L’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle liste des signes qui constituent des antériorités pouvant empêcher...
Nullité du congé délivré par le bailleur et droit du preneur à une indemnité d’éviction
Un preneur assigne une SCI bailleresse en annulation du congé que celle-ci lui a délivré avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Condamnée au...
Droit de préférence légal du preneur : exclusion des honoraires de négociation
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la haute juridiction juge que l’offre de vente notifiée au preneur par le bailleur qui vend son local « ne peut inclure des honoraires de...
Modification d’un emballage et droit des marques
Quel est l’impact d’une modification d’emballage au regard de la question de l’épuisement des droits ?En matière de marque il existe un principe dit de « l’épuisement des droits...
Non renouvellement du contrat et obligation de négocier l’opportunité du renouvellement
Le contrat dont le renouvellement est soumis à l’accord des parties n’est pas un contrat tacitement reconductible et prend fin à son terme, en l’absence d’accord entre les...
La prise de contrôle exclusif par Carrefour de deux supermarchés
L'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de la mise en œuvre d’engagements, la société Carrefour Supermarchés France à prendre le contrôle exclusif de deux fonds de...
Absence de déséquilibre significatif résultant d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Aucun déséquilibre ne saurait, en soi, résulter d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, dès lors que celle-ci n'est pas disproportionnée au regard des obligations à...
Exemple de contentieux autour des redevances de communication
Dans un arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un franchiseur contre un arrêt d’appel l’ayant condamné à payer une certaine somme au titre des...
La Cour de Justice de l’Union Européenne apporte des réponses en l’absence de clause valide. Une société belge confie l’exclusivité de la distribution de ses produits pour le...
Résiliation unilatérale du contrat aux risques et périls et clause résolutoire
Une partie peut résilier un contrat à ses risques et périls si le manquement invoqué est suffisamment grave malgré l’absence de mise en œuvre régulière de la clause résolutoire....
Bail commercial : la révision du loyer rend-elle illicite la clause d’indexation ?
Le preneur ne peut pas s’opposer à la demande du bailleur de réviser le loyer à la valeur locative au motif que la clause d’indexation, dans le cadre de la révision, conduirait...
Concentrations dans le secteur de la distribution de chaussures
Ces deux opérations de concentration, qui sont distinctes et ont été examinées en parallèle, s’inscrivent dans un mouvement d’ensemble de développement de groupes omnicanal...
Contrôle des concentrations et pouvoir d’évocation du ministre de l’économie
Le ministre de l’économie a décidé de faire usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation à propos de la prise de contrôle par Financière Cofigéo du pôle « plats...
Publicité comparative dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Le message « MAINTENANT GEANT CASINO c'est moins cher » suivi immédiatement de la mention « LA PREUVE sur un caddie de 7 produits de grandes marques » listés et précisant les...