Assurez la légalité de vos soldes
Vous souhaitez commercialiser vos produits en soldes, et vous interrogez sur les conditions à respecter pour assurer la licéité des opérations de réduction de prix que vous entendez pratiquer dans vos points de vente ou votre site de vente en ligne.
Votre objectif est de :
• Procéder à un écoulement efficient de vos stocks de marchandises,
• En relayant votre opération par une communication dynamique,
• En sécurisant votre campagne publicitaire et l’affichage de vos réductions de prix, pour éviter toute sanction de l’Administration économique.
La réglementation applicable aux soldes
Deux fois par an, vous êtes autorisés à solder certains de vos produits.
La réglementation qui encadre cette pratique est stricte, et doit être respectée sous peine d’encourir d’importantes sanctions.
L'article L310-3 du code de commerce définit les soldes, les périodes autorisées et les marchandises concernées.
Il qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
L'article 16 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a modifié la détermination des périodes de soldes : elles sont désormais fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée allant de 3 à 6 semaines.
Les soldes sont des ventes réglementées :
• Ces ventes sont accompagnées ou précédées de publicité ;
• elles concourent à l'écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
• les comportent une annonce de réduction de prix (dans la limite du seuil de revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
• les soldes sont pratiquées pendant des périodes fixes de quatre semaines. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
Par ailleurs la règlementation est en pleine évolution.
En effet, La directive dite « OMNIBUS » prévoit que :
« 1. Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix.
2. Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix. »
De ce fait, la législation française relative au prix de référence va devoir opérer un retour en arrière. Les dispositions de la Directive sont similaires à ce que prévoyait le droit français de 2008 à 2015, voire bien avant pour ceux qui ont connu l’arrêté n°77/105 du 2 septembre 1977.
En effet, l’arrêté précité et celui du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réductions de prix à l’égard du consommateur disposaient déjà que le prix de référence ne pouvait excéder le prix le plus bas pratiqué par le professionnel pour un article ou une prestation similaire au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.
La référence à la période des trente derniers jours précédant le début de la réduction (certes cette date peut ne pas se confondre avec celle du début de la publicité) est donc reprise par la Directive 2019/2161, ce qui entraîne incontestablement un renouveau du prix de référence dans la législation française.
La France devra transposer la directive avant le 28 novembre 2021 pour un effet le 28 mai 2022.
Validez que vos soldes sont bien conformes à la réglementation
Gouache Avocats vous accompagne dans la mise en place de vos opérations de soldes, vérifie qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale, qu’elle respecte la règlementation relative au seuil de revente à perte, et les évolutions réglementaires à prévoir qui sont déjà pris en considération par l’Administration économique dans le cadre de ses contrôles très fréquents en la matière.
Dans la phase de conception de la campagne, et de l’affichage de la réduction de prix, Gouache Avocats vous accompagne pour sécuriser votre proposition en validant juridiquement son contenu en fonction des supports de diffusion.
Notre intervention qui s’adapte à votre timing vous permettra de diffuser une publicité loyale, compréhensible pour les consommateurs et adaptée aux contraintes de vos supports de diffusion tout en conservant son attractivité et son dynamisme.
Nous travaillons sous forme d’abonnements ou de forfaits, ce qui vous permet de disposer de visibilité sur vos coûts tout en bénéficiant de notre disponibilité.
Vous défendre en cas de litige sur votre pratique de soldes
Dans la phase d’après-vente, Gouache Avocats vous assiste en cas de contrôles d’autorités ou d’administrations (ARPP, DGCCRF, ARCEP) en lien avec la diffusion de votre publicité.
Notre expérience en la matière nous a permis de développer une méthodologie pour vous permettre de réagir efficacement à ce type de contrôles :
• Formation en amont des employés qui seront les interlocuteurs privilégiés de l’Administration et des autorités de régulation sectorielle en cas de contrôles,
• Présence à vos côtés pour vérifier la pertinence des documents requis, pour assurer leur éventuelle confidentialité,
• Assistance lors des entretiens, relecture du procès-verbal, formulation des éventuelles réserves,
• Réponse aux notifications,
• Recours devant le JLD pour contester les opérations de visite et saisies,
• Recours devant le Juge administratif pour contester les sanctions,
• Assurer votre défense en cas de poursuites devant les juridictions pénales ou civiles.