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Distribution sélective : licéité du réseau de distribution interdisant la revente des produits sélectifs sur des plateformes internet

Constituent un trouble manifestement illicite de nature à donner lieu à référé, la commercialisation et le référencement sur une marketplace non-agréé de produits de marque...

Publication d’un jugement et concurrence déloyale

La publication d’un jugement de condamnation pour contrefaçon peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ?En matière de contrefaçon, le Code de la propriété...

Rupture brutale de relations commerciales établies et crise du secteur d’activité

La baisse des commandes, inhérente à un marché de crise, n’engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies....

Résiliation d’un contrat de vendeur à domicile indépendant

 Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 juin 2017 valide la résiliation du contrat d'un vendeur à domicile indépendant qui avait manqué de loyauté envers son mandant en...

Application au franchisé du statut de gérant de succursale

Le statut de gérant de succursale peut être appliqué au franchisé bien que le franchiseur soit tiers à la relation d’approvisionnement L’arrêt de la Cour de cassation du 19...

Faut-il un pilote pour développer un réseau de franchise ?

L’existence d’une expérimentation pour développer un réseau de franchise rend-t-elle nécessaire l’exploitation préalable d’un pilote ?Voilà une solution intéressante pour tous...

Marque verbale : quelle conséquence sur la protection ?

Quel impact en matière de protection de déposer une marque verbale ?La demande de protection d’une marque peut porter sur différents types de marques. On peut ainsi distinguer,...

Compétence internationale en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale

Devant les juridictions de quel pays agir en cas d’atteinte en ligne à la réputation d’une personne morale ?L’universalité d’internet permet de mettre en relation des parties de...

L'appropriation illicite de données personnelles peut être qualifiée de vol

La soustraction à son propriétaire de données personnelles de manière illicite est susceptible d’être condamnée pénalement sur le fondement du vol.  On dit que les données...

Un mandat de gestion immobilière irrégulier peut être ratifié

Revirement de jurisprudence en matière de nullité des mandats de gestion immobilièreLa Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence notable en admettant que...

Requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail

En présence d’indices permettant d’établir l’existence d’un lien de subordination de l’agent vis-à-vis de son mandant, le contrat d’agent commercial doit être requalifié en...

Parasitisme : un slogan doit avoir un caractère distinctif

L’emploi d’un slogan dépourvu de caractère distinctif n’est pas susceptible de créer un risque de confusion et de constituer un acte de concurrence parasitaireLa société CYCOM...

Burger King : la marque Giant est-elle descriptive ?

L’appréciation de la distinctivité de l’adjectif doit porter sur le fait qu’il soit ou non la désignation nécessaire du produit du service qu’il désigne. Un arrêt de la chambre...

Faute grave de l’agent commercial

Constitue une faute grave de l’agent commercial le non-respect de son obligation d’information et d’obtention de l’accord préalable du mandant sur les remises complémentaires.Un...

Bail commercial et changement du bailleur

Le locataire avait notifié une demande de renouvellement au bailleur, lequel n’avait pas répondu à cette demande. Le propriétaire revend les locaux, sans informer le nouveau...

Annulation du jugement pour absence de pouvoir juridictionnel de statuer

La Cour d’appel de Paris annule un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Perpignan dans la mesure où ce tribunal était dépourvu de pouvoir juridictionnel de statuer sur...

La rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire étranger

Quel est le tribunal compétent en cas de rupture brutale de relations commerciales établies avec un partenaire situé à l’étranger Nous avions précédemment évoqué la question du...

Délai pour la dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Le bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’évictionLa Cour de Cassation...

Résiliation du contrat d’agence commerciale aux torts partagés des parties et indemnité de fin de contrat

L’agent commercial conserve son droit à indemnité de fin de contrat en cas de résiliation du contrat aux torts partagés des parties, dès lors qu’il n’a pas commis de faute...

Les contrats d’agent en droit de la concurrence

Quelle définition pour les contrats d’agents en droit de la concurrence et quel intérêt à cette notion ?Nous allons aujourd’hui aborder la notion des contrats dits d’agence,...