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La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel ayant condamné le groupe Carrefour à cesser d’utiliser certaines clauses constitutives de déséquilibre significatif dans...
Information précontractuelle : une appréciation au cas par cas
L’appréciation d’un vice du consentement en lien avec l’information précontractuelle est faite au cas par cas : illustration en matière notamment d’informations financières...
Bail commercial / ERP : qui doit payer les frais de mise aux normes de l’accessibilité ?
L’administration peut désormais sanctionner les exploitants d’ERP non accessibles aux handicapés. Mais qui doit payer le coût de ces travaux ?Rappelons que depuis la publication...
Le Tribunal de l’Union européenne valide l’utilisation des enregistrements secrets de conversations téléphoniques pour établir l’existence une pratique anticoncurrentielle...
Bail commercial suivant un bail dérogatoire : Prescription de l'action en fixation du nouveau loyer.
La Cour de Cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence sur les règles entourant le bail commercial qui suit un bail dérogatoire.Si à l’issue d’un bail dérogatoire le...
Concurrence déloyale : étendue de la compétence des tribunaux français.
Lorsque les tribunaux français sont compétents pour connaitre de faits de concurrence déloyale survenus en France, ils le sont également pour apprécier le préjudice résultant...
Exclusivité d’implantation et notion d’établissement
L’installation ponctuelle d’un camion aux couleurs du réseau sur le territoire d’un autre franchisé pour prester les services caractérise la violation d’une exclusivité...
Requalification de contrats de gérance en contrat de travail
Des gérants de supérettes ont exercé leurs activités sous un lien de subordination juridique caractéristique d’un contrat de travail de droit commun : les différents contrats de...
Le CEDUS, irrecevable à agir contre Intermarché pour pratiques commerciales déloyales
Pour la Cour d’appel de Paris, les syndicats professionnels ayant une activité de lobbying sont irrecevables à agir sur le fondement des pratiques commerciales déloyales, faute...
Interprétation stricte de la prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance.
La prorogation légale de compétence du Tribunal de grande instance prévue à l’article L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle ne trouve à s’appliquer qu’à l’égard d’une...
Opposabilité et validité de la clause de non concurrence de l’agent commercial
La clause de non concurrence de l’agent commercial est opposable à la société qu’il a créée et à qui il a transféré le contrat. Elle est valide dès lors qu’elle remplit les...
Même activité ne veut pas nécessairement dire même clientèle ! La distinction entre location-gérance et sous-bail commercial est parfois ténue et la requalification peut...
Comptes prévisionnels et rejet de l’action en nullité du franchisé
La responsabilité du franchiseur ne saurait être engagée lorsque le franchisé n’est pas en mesure d’établir que les comptes prévisionnels en cause ont été établis par le...
Les pratiques de ventes subordonnées de SONY validées par la CJUE
La Cour de Justice de l’Union Européenne considère l’absence d’indication du prix de chacun des logiciels préinstallés, dans le cadre d’une vente conjointe d’ordinateurs et de...
Du caractère non équivoque de la mise en œuvre de la clause résolutoire
Le commandement de payer doit exprimer clairement la décision du bailleur de faire jouer la clause résolutoire.Les juges doivent rechercher si le bailleur, qui a accepté la...
La démonstration de l’originalité
Le seul fait qu’un document ait été rédigé par un écrivain renommé ne suffit pas à lui conférer une originalité permettant de la considérer comme une œuvre.Nous avions...
L’action en concurrence déloyale substituable à l’action en contrefaçon
L’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien de l’action en contrefaçon rejetée pour absence de droit...
La Cour de cassation vient rappeler, en application d’une jurisprudence constante, que l’absence de conclusion d’un contrat écrit et de l’inscription au registre des agents...
Autonomie de l’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce
L’action du Ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques,...
Lien hypertexte et droit d’auteur
Un lien hypertexte qui renvoie vers une œuvre dont la mise en ligne n’a pas été autorisée par l’auteur peut être illicite.La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été...