Cession de fonds de commerce


Gouache Avocats, cabinet au service des commerçants, rédige et négocie des actes de cession de fonds de commerce.

Gouache Avocats rappelle que le contrat de cession de fonds de commerce, sous seing privé, et prochainement par acte d’avocat, est régit par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce. Il comporte des mentions obligatoires (origine de propriété du fonds, état des privilèges et nantissement, chiffre d’affaires et résultats des 3 dernières années, énoncé du bail).

Le vendeur est tenu des obligations suivantes : obligation de délivrance, garantie d’éviction, garantie des vices cachés, visa et communication de la comptabilité du vendeur, outre toutes garanties conventionnelles que le rédacteur de l’acte pourra aménager.

Le prix de vente du fonds est obligatoirement séquestré pendant le délai d’opposition des créanciers du vendeur et jusqu’à la purge de chacune des oppositions formées. L’acte de vente donne ensuite lieu à publicités, lesquelles font courir le délai d’opposition des créanciers.

Gouache Avocats a développé un acte très complet de cession de fonds de commerce, protégeant parfaitement les deux parties, et dispose de procédures normées de rédaction des actes de cession de fonds qui lui permettent d’accompagner les enseignes de façon optimale dans leurs acquisitions ou leurs cessions. Le caractère normé de notre intervention et nos procédures internes nous permettent de tenir des délais de mises en l’état courts et de maintenir des tarifs compétitifs.

Si vous avez besoin de céder ou d’acquérir un fonds de commerce, ou que vous êtes un intermédiaire en cessions de fonds cherchant à développer des relations avec un cabinet d’avocat spécialisé pour la rédaction d’actes, Gouache Avocats peut répondre à vos besoins. Naturellement, nous proposerons, dès entrée en vigueur de l’acte d’avocat, de contresigner les actes de cession que vous nous confierez pour leur apporter la force probante de l’acte d’avocat.

Nous vous invitons à découvrir ici tous les articles relatifs à la cession de fonds de commerce.

EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE (FOCUS GOUACHE AVOCATS)

  • Valeur du fonds

Dans un premier temps, et pour entamer d’éventuelles négociations avec un repreneur, il va falloir déterminer la valeur du fonds de commerce, qui servira à déterminer le prix de présentation et à le négocier. De nombreuses méthodes d’évaluation existent : nous n’exposerons ici de façon succincte que les plus courantes.

  • Méthode des barèmes

Il s’agit d’appliquer un pourcentage au chiffre d’affaires moyen généré par l’exploitation du fonds sur une période de plusieurs exercices, à partir du barème publié par Francis LEFEBVRE et qui est fréquemment appliqué et reconnu par les praticiens et les tribunaux. Ce pourcentage varie selon l’activité exercée par le cédant.

  • Valeur patrimoniale

Le fonds de commerce est composé de différents éléments, corporels et incorporels, qu’il convient d’évaluer individuellement avant d’additionner les évaluations effectuées pour déterminer la valeur du fonds. Les éléments corporels sont le matériel nécessaire à l’exploitation du fonds, le mobilier commercial, les aménagement et agencements. Les éléments incorporels sont la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, les brevets et marques, et les licences. Sont donc exclus de la valeur du fonds les immeubles, les créances et les dettes ainsi que le stock de marchandises, évalué séparément. Chaque élément a une valeur, la somme de ces valeurs représente la valeur patrimoniale du fonds de commerce.

  • Valeur de rendement

Cette dernière méthode va se baser sur la capacité du commerce à générer du profit, la valorisation se faisant à partir du résultat net moyen des dernières années auquel on applique un multiplicateur. Le coefficient multiplicateur varie selon les secteurs en fonction de la visibilité et de la rentabilité des entreprises qui y interviennent.