Loi Macron : Quels impacts pour les enseignes et leurs fournisseurs (droit de la distribution, droit de la concurrence) ?
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron » a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 juillet dernier. Sa promulgation, sauf renvoi pour révision du Conseil Constitutionnel, saisi le 15 juillet 2015 et qui devrait se prononcer au plus tard le 15 août 2015, est imminente.
Dans cette perspective, les distributeurs et leurs fournisseurs doivent adapter leurs contrats d’enseigne, leurs CGV et leurs conventions uniques, de même qu’elles se doivent d’appréhender à nouveau le risque de sanction des pratiques restrictives de concurrence.
PROGRAMME :
Les objectifs de ce petit déjeuner sont :
(1) De vous indiquer comment vos contrats d’enseigne (franchise, concession, licence, affiliation) devront être modifiés pour être conformes à la loi MACRON (échéances contractuelles, clauses de non concurrence et non affiliation) ;
(2) De faire le point sur la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi Macron intéressant vos contrats d’enseigne ;
(3) De vous informer sur le nouveau périmètre de la convention unique et sur les modifications à apporter à vos CGV et conventions uniques, en vue des prochaines négociations commerciales ;
(4) De faire le point sur le renforcement des sanctions encourues dans l’hypothèse où votre entreprise mettrait en œuvre une pratique restrictive de concurrence interdite par l’article L. 442-6 du Code de commerce et sur les moyens à déployer au sein de votre entreprise pour limiter le risque de sanction ;
(5) De vous décrire les nouvelles prérogatives de l’Autorité de la concurrence et les nouvelles procédures devant l’Autorité de la concurrence.
INTERVENANTS
Martine Behar Touchais, Professeur agrégé (La Sorbonne) – Ancien membre du collège du conseil de la concurrence
Jean-Baptiste Gouache, Avocat, Associé de Gouache Avocats
Jessica Mansuy, Avocat, Gouache Avocats
INFORMATIONS PRATIQUES :
L'intervention se déroulera entre 9h et 10h30, le 15 septembre 2015, dans les locaux de Gouache Avocats, 4 rue Dufrénoy. Un petit-déjeuner vous est proposé à partir de 8h30.