lundi 28 novembre 2016

La collecte et l’utilisation des données clients au sein du réseau

Jean-Baptiste Gouache interviendra à la conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise le 8 décembre 2016 sur le thème « Les réseaux de franchise face aux mutations liées au numérique », aux côtés de Clémence Scottez, chef du service Affaires Economiques de la CNIL. 

Les données sont devenues un actif majeur de l’entreprise. Leur collecte ne cesse de croître tant est si bien que les Autorités de la concurrence française et allemande (le Bundeskartellamt) ont publié, le 10 mai 2016, une étude conjointe sur les données et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence, et que l’Autorité de la concurrence française a décidé, le 23 mai 2016, de se saisir pour avis afin d’analyser les implications concurrentielles de l’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne.

Dans un réseau de franchise, des problématiques particulières se posent. Comment organiser la collecte licite des données et y impliquer les franchisés sans remettre en cause leur indépendance ? Quels rôles peuvent assurer respectivement les franchisés et le franchiseur (responsables du traitement, co-traitants, sous-traitants) ? Quelles formalités accomplir ? Que prévoir contractuellement en matière de collecte des données personnelles ?

Si la collecte des données clients est essentielle, leur conservation et leur utilisation l’est tout autant. Elle doit être licite. La question des droits respectifs des franchisés et du franchiseur sur les données conservées est stratégique : droits exclusifs, partagés ? Le franchiseur peut-il céder ces données à des tiers ? A quelles  conditions ?

De même, en fin de contrat, s’il est possible de conserver les données en cause, qui du franchiseur ou du franchisé, a ce droit et cette charge ? Convient-il de mettre en place un CIL ? Ou bien de recourir à un DPO ? Comment la CNIL peut-elle accompagner les réseaux de franchise afin que la collecte et l’utilisation des données soient conformes à la Loi ? Un nouveau règlement communautaire a été adopté le 27 avril 2016 sur le traitement des données à caractère personnel et sera applicable le 25 mai 2018. Quelles sont les nouvelles obligations liées à ce nouveau règlement ? Quels impacts sur les réseaux de franchise ?

Modalités pratiques :

La conférence juridique se tiendra le 8 décembre à l’Holiday Inn Paris – Porte de Clichy, 2 rue du 8 mai 1945, 92110 Clichy, entre 9h30 et 18h.

Cet atelier est uniquement ouvert aux adhérents de la Fédération Française de la Franchise.

Pour tout renseignement ou inscription, contacter la Fédération Française de la Franchise. 

 

Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Nos avocats ont accompagné environ 400 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Ils figurent en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

CONTACTEZ-NOUS