Etendre la protection de vos marques

La protection conférée à la marque est territoriale.

Le développement de vos activités de distribution à l’étranger suppose l’organisation préalable d’une protection internationale de vos marques.

A fortiori, la conclusion de contrats comportant des licences de marque (licence, franchise, concession par exemple) suppose que vous ayezeffectué les dépôts dans les pays cibles et que les protections aient été obtenues avant la signature des contrats.

Pour l’Europe, les Etats membres de l’Union Européenne ont organisé un système de marque communautaire, un seul dépôt permettant d’obtenir un titre unique.

Il sera possible dans certains pays de procéder à une extension de votre marque française pour désigner ces pays, par le biais du système dit des accords de Madrid et l’Office Mondial pour la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Pour les autres pays, un dépôt auprès de chaque office national compétent sera nécessaire. Les budgets et les frais propres à chaque pays devront être validés spécifiquement.

Nous vous invitons à découvrir ici tous les articles relatifs à l'extention de la protection de votre marque à l'étranger.

Gouache Avocats intervient notamment pour :

-          Réaliser et coordonner des recherches d’antériorités dans les pays étrangers ;

-          Définir une stratégie internationale de dépôt de marques ;

-          Effectuer les dépôts de marque ou les coordonner lorsque ceux-ci doivent être faits par un national ;

-          Coordonner et superviser les réponses à refus d’enregistrement et les oppositions ;

Par ailleurs, la question de la structuration de la détention de la marque peut également se poser dans le contexte d’un développement international.

L’organisation d’une détention des marques par une société «étrangère offrant un régime favorable de taxation des revenus de la propriété industrielle peut se poser. A titre d’exemple, le droit luxembourgeois, pouvant bénéficier d’un régime de faveur au titre des revenus de licence de marque peut présenter un intérêt dans le cadre d’un développement international générant des revenus important sur ces marques du fait de l’économie d’impôt réalisée –taux effectif d’imposition inférieur à 6%.