Mettre en place des Nouveaux Instruments Promotionnels (NIP)

Vous êtes distributeur ou fournisseur, et souhaitez accélérer vos ventes en proposant à vos clients consommateurs des avantages promotionnels dont ils pourront bénéficier lors de leur passage en caisse.

Votre objectif est de :
• Mettre en œuvre une opération promotionnelle souple et fidélisante,
• Qui pour vous, distributeur présente l’avantage de n’engendrer aucun coût,
• Et pour vous, fournisseur, vous permet de rester maitre de la mécanique promotionnelle.

Les nouveaux instruments promotionnels (NIP) sont des techniques de promotion des ventes, qui ont en commun de substituer à des supports physiques, comme des lots de produits achetés ensembles, des supports immatériels, à l’origine de lots virtuels.

On trouvera par exemple dans les NIP les cartes de fidélité ou encore les bons de réductions virtuels., le cagnottage, les offres fédératives, couponing, le cross-couponing etc…
La principale caractéristique des NIP réside dans le fait que les réductions de prix accordées aux consommateurs par les distributeurs sont financées par les fournisseurs.

Les NIP peuvent être qualifiés de prestations de service rendues au fournisseur et relever de la convention unique, soit de contrats de mandat.

Les NIP doivent faire l’objet d’une rédaction précise qui doit refléter les négociations entre le distributeur tout en s’adaptant aux contraintes opérationnelles.

Le NIP devra préciser la mécanique de l’opération promotionnelle, la période sur laquelle elle devra être mise en œuvre par le distributeur, les produits concernés.

La rédaction du NIP devra préciser les obligations du distributeur, notamment en termes de mécanique promotionnelle, et les modalités selon lesquelles il devra rendre compte de ses actions au fournisseur, et justifier des sommes effectivement avancées au consommateur.

Cependant, cette formalisation ne doit pas aboutir à une fixation du prix par le fournisseur qui pourrait être sanctionnée lourdement en application des dispositions relatives aux ententes verticales.

De plus, depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les NIP sont soumis obligatoirement au régime du mandat. Les NIP ne peuvent donc plus être intégrés dans les avantages financiers minorant le prix unitaire net dans le calcul du seuil de revente à perte. L’article L. 441-4 prévoit ainsi les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à accorder aux consommateurs, en cours d’année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services doivent être fixées dans le cadre de mandats conclus et exécutés conformément aux règles du Code civil, chacun de ces mandats devant obligatoirement préciser notamment le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d’octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages ainsi que les modalités de reddition des comptes par le distributeur.

Pour les produits agricoles mentionnés à l’article L. 443-2 du Code de commerce (fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, œufs et miels) ainsi que le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30% de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

Gouache Avocats vous accompagne dans cette rédaction technique, selon une méthodologie qui vous permettra :
• De choisir la meilleure option contractuelle,
• De détailler les conditions de l’opération
• De fixer obligations du distributeur.