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Protection des concepts commerciaux

Dépôt de marque Protection du concept commercial (dessins et modèles, droits d'auteur) Protection des logiciels Protection des données commerciales Protection des bases de données Protection des noms de domaine Recherche d'antériorité de marques Gestion des marques Données personnelles Dessins et modèles Droit à l'image Droits d'auteur Optimisation fiscale de la détention des droits de la propriété intellectuelle et industrielle Action en contrefaçon Licences de marque et de droits de la propriété intellectuelle et /industrielle

Peut-on utiliser la marque d'un concurrent à titre de nom de domaine ?

L’utilisation de la marque d’un concurrent pour un nom de domaine peut être attaquée soit par procédure extra-judiciaire, soit devant les tribunaux étatiques, lorsqu’en plus du...

L’absence de publication de la licence de marque n’est pas un obstacle à l’action en contrefaçon

Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence de marque bien que celle-ci n’ait pas été inscrite au registre des marques.La...

Cessation de l’usage d’une marque sur Internet

Un ancien distributeur peut-il être considéré dans tous les cas comme responsable de l’usage qui continue d’être fait sur Internet de la marque de son ancien réseau en...

Contrefaçon de marque dans une URL

La reprise d’une marque de tiers dans une adresse URL peut-elle constituer un acte de contrefaçon punissable ? Une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris est...

La contrefaçon de marque

L'action en contrefaçon a des spécificités qui peuvent se décliner en fonction des divers éléments de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont concernés. L'un des...