Le dommage résultant de la libre concurrence n’est pas répréhensible (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)
mardi 28 avril 2015

Le dommage résultant de la libre concurrence n’est pas répréhensible (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)

Reprochant à un ancien associé et ancien salarié, un détournement de clientèle,  une société assigne ce-dernier  en concurrence déloyale.

La Cour considère que « en raison du principe de licéité du dommage concurrentiel, l’atteinte à la clientèle, actuelle ou potentielle, n’est pas répréhensible » et que la faute de l’ancien associé « ne peut être retenue que si les circonstances allégués permettent de caractériser une manœuvre de détournement de la clientèle litigieuse qui, dans les circonstances précises de la présente espèce, n’est absolument pas établie ».

Ainsi,  la Cour infirme  le jugement en ce qu’il avait condamné l’ancien associé pour actes de  concurrence déloyale et l’avait condamné à indemniser les préjudices subis par la société.

Le principe selon lequel la concurrence est licite, est ici rappelé par la Cour.  Un dommage résultant de la libre concurrence n’est pas condamnable, sauf acte de concurrence déloyale.

Dans l’hypothèse où un ancien associé, salarié ou franchisé du franchiseur vient concurrencer ce dernier, cette situation peut se retrouver en franchise.

Le fait de concurrencer un franchiseur ne sera pas répréhensible  en l’absence de clause prévue au contrat et à condition de ne pas commettre une faute délictuelle (concurrence parasitaire ou déloyale).

Il est  donc impératif, dans les pactes conclus avec les associés et les contrats conclus avec les salariés et franchisés, de se protéger par l’insertion de clauses contractuelles de non-concurrence  Il convient cependant de rappeler que la validité de ces clauses obéit à des conditions strictes.

(Décision de la CA de Nancy du 25 février 2015 RG n° 14/02245)

 

Nos services

La sanction encourue pour une pratique restrictive de concurrence peut aller jusqu’à 5% de votre CA France.

GOUACHE Avocats veille à assurer la validité de vos accords d’achat et de distribution au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence. Contactez-nous pour faire auditer vos accords fournisseurs et accords distributeurs.

Vous faites l’objet d’un contrôle de la DGCCRF, d’une assignation fondée sur l’incrimination d’une pratique restrictive, GOUACHE Avocats vous assiste dans le cadre de ces contrôles ou contentieux ( au déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales établies, abus de puissance d’achat ou de vente, revente à perte, prix imposés, etc).