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Prenez la température de votre valeur locative !
Le contexte de la crise sanitaire a entraîné une baisse des valeurs locatives et offre à de nombreux preneurs l’opportunité d’obtenir une baisse de leur loyer commercial.Quel...
La Haute juridiction sollicitée pour avis sur les loyers COVID d’un bail commercial
Le tribunal judiciaire de Chartres a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur trois questions essentielles liées au paiement des loyers d’un bail commercial dans le contexte...
Non-paiement des Loyers commerciaux : risque d’expulsion ?
Une décision de justice prononçant votre expulsion a été rendue et signifiée par huissier, comment réagir ?Non-paiement des loyers du fait de la crise sanitaire : risquez-vous...
Saisissez les opportunités de baisse de loyer !
Face à la conjoncture exceptionnelle de la pandémie COVID 19, vous avez pris les mesures qui s’imposent pour réduire vos charges.Ainsi, le Cabinet Gouache Avocats vous...
Le secteur de l’évènementiel peut souffler
Depuis le début de la crise sanitaire du COVID 19, nous assistons nos clients pour les aider notamment à faire face aux difficultés engendrées notamment par les mesures...
Faire auditer vos contenus promotionnels ou publicitaires pour échapper aux sanctions de la DGCCRF
Valider en amont qu’une promotion ou une publicité ne risque pas d’être considérée comme une pratique commerciale trompeuse permet de préserver ses intérêts futurs, dès lors que...
Concurrence déloyale par violation de la Loi : évaluation du préjudice
Un arrêt très intéressant a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’évaluation du préjudice dans le cadre d’une action en concurrence déloyale...
Pratiques commerciales trompeuses : L’influenceuse Nabilla épinglée par la DGCCRF
Un contrôle diligenté par la DGCCRF s’est achevé pat le paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques...
Afficher les prix de vente dans les catalogues des réseaux de franchise
La CEPC donne son avis sur les pratiques de diffusion de prix uniformisés par catalogues au sein des réseaux de franchise et des enseignes d’indépendants : examinez vos...
Non prévalence des conditions de vente sur les conditions d'achat
Les conditions générales de vente ne prévalent pas de droit sur les conditions générales d’achat au motif qu’elles constituent, au sens de l’article L. 441-1 C. Com « le socle...
Franchise : résiliation aux torts du franchisé
Condamnation du franchisé faute pour lui de démontrer un vice de son consentement et un manquement du franchiseur à ses obligations contractuelles.Notre client a dû faire face à...
Contrats de distribution, réforme du règlement européen d'exemption des ententes verticales
Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les...
Sortie de l’état d’urgence sanitaire : peut-on s’opposer à la demande de paiement du bailleur ?
Paradoxalement, cette période de sortie a vu naître de nouvelles mesures de police administrative affectant l’activité des Preneurs et justifiant la suspension partielle de...
Le locataire a subi une perte partielle de la chose louée puisqu’il n’a pu ni jouir de la chose louée ni en user conformément à sa destination pendant les périodes de fermeture...
Qui rédige l’acte de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce ?
A qui devez-vous confier la rédaction du contrat ? Quel est le professionnel en mesure de sécuriser les intérêts des parties et d’assurer l’efficacité juridique de l’opération...
Comment informer vos clients de la disponibilité des pièces détachées de vos produits
Vous fabriquez, importez ou vendez des produits susceptibles d’être composés de pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit, vous êtes tenus à un devoir...
Réseaux de distribution, exclusivités territoriales et ventes en ligne
L’organisation des exclusivités territoriales dans les réseaux de franchiseLes réseaux de distribution sont traditionnellement fondés sur le maillage géographique d'un marché...
Entrée en vigueur du règlement sur la surveillance du marché et la conformité des produits
Depuis le 16 juillet 2021, le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits est entré en vigueur.Le Règlement 2019/1020 sur la surveillance du...
Comment répondre à une proposition de transaction pénale de la DGCCRF ?
Vous avez reçu une proposition de transaction pénale de la DGCCRF et ne savez pas quelle position prendre. Plusieurs options s’offrent à vous, qu’il est important de prendre en...
L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat
Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs,...