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Une action en justice engagée : information essentielle du DIP ?

La dissimulation d’informations essentielles telles qu’un état général de marché aux données à jour et une procédure en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’un concurrent...

Appréciation stricte de l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé.

L’ouverture d’un point de service Speedy, à proximité d’un point de service appartenant par un franchisé ne peut être considérée comme une manœuvre déloyale du franchiseur, si...

L’agent commercial ou apporteur d’affaires

Un intermédiaire qui se contente de mettre en relation des sociétés utilisatrices de bois avec la société vendeuse de bois, qui renseigne et conseille ses clients et qui...

Perpétuité d’un contrat évolutif de location d'équipement informatique

Est entachée du vice de perpétuité et crée un déséquilibre significatif entre les parties la clause d’un contrat de location qui prévoit une option d’échange technologique dont...

Amende excessive consécutive au non-respect des délais de paiement

En réduisant une amende imposée par la DIRECCTE en raison du non-respect des délais de paiement, l’arrêt commenté pose la question du lien entre le montant la sanction...

Pratiques restrictives de concurrence : un revirement important et bienvenu

La Cour de cassation, par un arrêt particulièrement didactique, adopte une position plus favorable aux parties qui n’auraient pas introduit leur demande devant l’une des...

Cession de fonds de commerce : validité des clauses d’agrément

La haute juridiction reconnaît le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la gravité de l'infraction à la clause du bail soumettant à l'agrément du bailleur la cession...

Vers la prise en compte de la Covid-19 sur les fixations de loyers

La crise de la covid 19 a-t-elle eu un impact sur la fixation des loyers des baux révisés ou renouvelés ?L’interdiction de réception du public dans les commerces commence à...

Troubles anormaux : qui du cédant ou de l’acquéreur du fonds de commerce est responsable ?

Des précisions significatives concernant la responsabilité des propriétaires successifs d'un fonds de commerce en matière de troubles anormaux de voisinage, sont apportées par...

Clause résolutoire et bail dérogatoire

La surprenante décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en matière de clause résolutoire stipulée dans un bail dérogatoire. Dans une ordonnance rendue le 12...

Non-respect de la procédure contractuelle de restitution des lieux et restitution du dépôt de garantie

La réalisation d’un état des lieux de sortie par Commissaire de justice ne saurait dispenser le bailleur de respecter la procédure contractuelle de « restitution des locaux »....

Absence d’inventaire & remboursement des charges indûment appelées

La Loi oblige la mise en place d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances. Selon la cour d’appel de Versailles, dans une décision du 7 mars 2024, si...

Franchise participative et abus de minorité

La Cour de cassation considère par principe que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et constituer...

Responsabilité du non-respect de la date butoir des négociations commerciales

Le distributeur ne peut engager la responsabilité du fournisseur au titre du non-respect de la date butoir des négociations commerciales qu’en cas de comportement déloyal et...

Déséquilibre significatif : les apports de l’arrêt Pizza Sprint

Cette décision très attendue apporte des précisions utiles, mais soulève également des critiques, en lien avec la notion de déséquilibre significatif et l’action du ministre de...

Entente horizontale sur le BPA dans les contenants alimentaires

Dans une décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs organismes professionnels et entreprises pour avoir mis en œuvre une...

Encadrement du prix de réserves interprofessionnelles revu par l’ADLC

Le 12 mars 2024 l’autorité de la concurrence a rendu son avis sur la mise en place, par les interprofessions vitivinicoles, d’un encadrement du prix des réserves...

Information des consommateurs et dénigrement

Dans quelle mesure, un distributeur peut-il dénoncer les pratiques tarifaires de son fournisseur auprès des consommateurs sans commettre un dénigrement ?  Le Tribunal de...

Présomption irréfragable des vices cachés par le vendeur professionnel

La Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la notion de vendeur professionnel sur qui pèse une présomption irréfragable de connaissance par du vice de la chose...

La CEPC se prononce sur la revente à perte de produits imparfaits

Le 9 avril 2024, la CEPC a rendu un avis 24-6 dans lequel elle se prononce sur l’application de l’interdiction de revente à perte à des produits s’étant détériorés entre...