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Transmission d’un DIP, prise en compte de l’expérience du candidat

Les demandes en nullité de trois contrats de concession formulées en raison de la transmission, au sein du DIP, d’une étude provisionnelle erronée, rejetées du fait de...

Déséquilibre significatif dans la grande distribution.

A l’issue d’une décision particulièrement motivée, la Cour d’appel de Paris confirme partiellement la condamnation d’un grand distributeur pour pratique restrictive de...

Agent commercial, faute grave et indemnité de rupture.

La Cour d’appel de Poitiers fait application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de faute grave et d’indemnisation.   Il y a un peu plus d’un an, la...

Existence et licéité d’un réseau de distribution exclusive.

L’absence d’étanchéité d’un réseau de distribution exclusive n’est pas pertinente pour caractériser son illicéité, un tel réseau admettant nécessairement l’autorisation de...

Clause de non-concurrence, concurrents potentiels et libéralisation de marché.

Saisie de plusieurs questions préjudicielles concernant l’analyse d’un accord de partenariat contenant une clause de non-concurrence, la CJUE précise les notions de concurrent...

L’interdiction de vente en ligne constitutive d’une entente.

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Mariage Frères pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne ou de les revendre à d’autres...

Clause d’indexation réputée non écrite et restitution ?

Lorsqu’une partie de la clause d’indexation est réputée non-écrite, le preneur bénéficiera d’une restitution de trop-perçu de loyer indexé si sur la période non prescrite, les...

Le déroulement d’une procédure en fixation de loyer

La procédure en fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé : quels sont les tenants et aboutissants de cette action menée auprès du juge pour obtenir une modification du...

Manquement du Cédant d’un fonds de commerce à l’obligation de délivrer une clientèle

Parmi les éléments constitutifs d’un fonds de commerce, figure la clientèle. Celle-ci caractérise l’existence même du fonds. La valeur du fonds de commerce dépend elle-même de...

Effets de l’acquisition d’un fonds de commerce sur la location gérance préalable 

Le contrat de location-gérance est une solution pour fidéliser un salarié tenté par l’entreprenariat. Surtout, lorsqu’il offre la faculté d’acquérir le fonds de commerce....

Pour l’Acquéreur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend des conditions suspensives.

La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du...

L’usage d’un formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2023 (21-16491) apportant un éclairage sur le formalisme du contrat, et notamment l’usage du formulaire de rétractation par...

Inapplication du droit de rétractation aux contrats de leasing automobile.

La Cour de justice de l’union européenne a rendu un arrêt le 21 décembre 2023 dans lequel elle a confirmé l’application du droit de rétractation aux contrats de leasing.    La...

Approbation finale de la Directive prohibant l’écoblanchiment.

La proposition de Directive du 30 mars 2022 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique a reçu l’approbation finale du Conseil de...

Qu'est-ce que la shrinkflation ?

Ce terme provient de la contraction du mot inflation et du verbe anglais shrink, qui signifie rétrécir. Il s’agit d’une pratique commerciale, et une technique de marketing,...

Shrinkflation, Pepsico fait condamner Carrefour pour sa communication jugée trompeuse.

La bataille menée par certains fournisseurs et distributeurs quant à l’usage de la technique de Shrinkflation, vient de connaitre un nouvel épisode, riche d’enseignement quant...

Shrinkflation : Les affichettes d’Intermarché ne dénigrent pas les produits Unilever.

Face à la recrudescence de l’usage de cette technique de marketing, qualifiée de Shrinkflation ou réduflation, visant à réduire la quantité des produits, en augmentant leurs...

Pour le Vendeur, le délai d’une cession de fonds de commerce dépend de la libération des fonds

La notion de temps, dans une cession de fonds de commerce, est variable. Le « bon timing » est envisagé différemment par les Parties. L’Acquéreur entend bénéficier rapidement du...

La cession du fonds de commerce purge la faute

La Haute juridiction a rendu un arrêt particulièrement favorable au preneur, qui peut, même en cas de faute, céder son fonds de commerce après délivrance d’un congé avec refus...

Pop-up store : conventions à établir ?

Le bail commercial, dont la durée minimum est de 9 ans pour le bailleur et de 3 ans pour le preneur, n’est pas adapté au concept de commerce éphémère ou pop up store, ouvert sur...