samedi 9 janvier 2010

Annexe environnementale : les bailleurs doivent engager la réflexion sans tarder (Bulletin Rapide de Droit des Affaires, septembre 2010)

La loi du 3 août 2009, dite Grenelle I, avait fixé les objectifs nationaux pour parvenir à une réduction de consommation d'énergie des bâtiments du secteur tertiaire privé (bureaux, commerces). La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, est venue préciser le cadre juridique dans lequel ces objectifs devront être atteints en rendant obligatoire l'insertion d'une annexe environnementale dans certains baux commerciaux à compter du 1er janvier 2012 (BRDA 14/10 inf.20).

Jean-Baptiste Gouache, avocat au Barreau de Paris, répond à nos questions sur ce nouveau dispositif et explique pourquoi doivent se préparer dès maintenant à sa mise en oeuvre.

Nos services

Les dispositions du bail, si certaines sont la transcription des règles impératives du statut des baux commerciaux, sont largement conventionnelles et sont à négocier avec le bailleur.Elles impactent le niveau des charges comme la patrimonialité du bail. Les clauses relatives à la destination, à la durée du bail, à l’activité, à l’enseigne, aux travaux, à la transmission du bail, aux opérations sur le fonds et le capital du preneur sont à examiner attentivement.

Gouache Avocats a acquis une pratique reconnue des baux commerciaux : Gouache Avocats négocie et rédige des baux commerciaux pour sa clientèle d'enseignes (franchiseurs, succursalistes, etc.), tant sur des emplacements de centre-ville qu’en centres commerciaux, auprès de bailleurs personnes physiques ou institutionnels dont nous connaissons bien le fonctionnement.

Pour négocier ou rédiger votre bail commercial, contactez Gouache Avocats.