Les baux triple net face au défi de l'obligation de délivrance du bailleur (Me Jean-Baptiste Gouache, L'Argus de l'enseigne novembre 2010)
lundi 11 janvier 2010

Les baux triple net face au défi de l'obligation de délivrance du bailleur (Me Jean-Baptiste Gouache, L'Argus de l'enseigne novembre 2010)


Les baux désignés sous le vocable « triple net » assurent aux propriétaires bailleurs des centres commerciaux une rentabilité nette de toutes charges d’exploitation, d’entretien et de réparation des sitesUne série d’arrêts rendus en 2008 et 2009 tendent à remettre en cause le principe d’une totale liberté contractuelle dévolue aux parties pour définir la répartition des charges d’entretien et de réparation.

Le raisonnement désormais suivi par la Cour de cassation repose sur le principe selon lequel le bailleur est obligé, par la nature du contrat de bail et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, qu’il doit entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et y faire pendant la durée du bail toutes les réparations nécessaires à cet effet. 

L’ensemble des acteurs des baux commerciaux, bailleurs institutionnels, enseignes, professionnels du droit se doit d’exercer une veille jurisprudentielle particulièrement aiguisée afin de voir si la tendance amorcée tend ou non à se confirmer.

Nos services

Les dispositions du bail, si certaines sont la transcription des règles impératives du statut des baux commerciaux, sont largement conventionnelles et sont à négocier avec le bailleur.Elles impactent le niveau des charges comme la patrimonialité du bail. Les clauses relatives à la destination, à la durée du bail, à l’activité, à l’enseigne, aux travaux, à la transmission du bail, aux opérations sur le fonds et le capital du preneur sont à examiner attentivement.

Gouache Avocats a acquis une pratique reconnue des baux commerciaux : Gouache Avocats négocie et rédige des baux commerciaux pour sa clientèle d'enseignes (franchiseurs, succursalistes, etc.), tant sur des emplacements de centre-ville qu’en centres commerciaux, auprès de bailleurs personnes physiques ou institutionnels dont nous connaissons bien le fonctionnement.

Pour négocier ou rédiger votre bail commercial, contactez Gouache Avocats.