Franchiseurs, pratiquez la transaction !
vendredi 22 septembre 2017

Franchiseurs, pratiquez la transaction !

Cette vidéo commente un aspect dun arrêt de la Cour dappel de Riom rendu le 18 juin 2014. Cet arrêt illustre lintérêt quont les franchiseurs à pratiquer la transaction dans le cours de lexécution de leur contrat de franchise.

Lhypothèse était celle dun franchisé qui avait un arriéré de redevance, ce qui est une situation très courante dans les réseaux.Le franchiseur avait saisi, à l’époque, cette occasion pour conclure une transaction avec son franchisé. Il avait notamment décidé de consentir un étalement des charges. Cet étalement constituait une concession.

En contrepartie de cette concession, le franchisé avait quant à lui renoncé à se prévaloir de tout grief à lencontre du franchiseur tenant à la formation du contrat, à lexécution du contrat, jusqu’à la date de transaction. Il est donc, dans cette hypothèse, conclu une transaction entre les parties.

Pour rappel, la transaction rend irrecevable, dès lors quelle est valide, cest à dire dès lors que des concessions réciproques ont bien été exprimées, elle rend irrecevable toute réclamation dune des parties fondée sur le litige quelle a définitivement réglé entre les parties. Par conséquent, cette pratique est extrêmement intéressante et je ne saurais quinciter les franchiseurs, lorsque des transactions peuvent être conclues, cest à dire quils ont à étaler des dettes ou à renoncer partiellement à des dettes de marchandises ou de redevances, à la pratiquer.

Les demandes du franchisé qui seraient couvertes par la transaction seront alors déclarées tout simplement irrecevables. Voilà, il y a donc là une question de bonne pratique et de bonne gestion contractuelle du réseau de franchise, et une parfaite illustration avec cet arrêt de la Cour dappel de Riom.

Nos services

Vous faites face à une situation précontentieuse et il devient nécessaire de travailler la pré constitution du dossier contentieux.

Vous devez assigner un distributeur qui viole ses engagements contractuels.

Vous venez d’être assigné par un ou plusieurs distributeurs.

GOUACHE AVOCATS analysera le dossier avec la plus grande objectivité, sur pièces, pour déterminer avec vous, en totale concertation, la stratégie du dossier, les moyens procéduraux à mettre en œuvre et le coût du procès.

Pour gérer votre contentieux en droit de la distribution, contactez GOUACHE AVOCATS.