jeudi 5 novembre 2015
Clause de prescription anticipée dans les contrats de franchise
A l’occasion d’un petit déjeuner organisé par le cabinet Gouache Avocats en partenariat avec LexisNexis, nous avons eu l’occasion d’évoquer une solution de prévention des risques de nullité par les enseignes du fait de l’information précontractuelle qu’elles ont délivrées à leur franchisé.
Cette solution consiste dans la stipulation d’une clause de prescription abrégée. Depuis la réforme de la prescription en 2008, les parties peuvent convenir d’abréger la prescription. Elle a été ramenée de 5 ans à une durée inférieure qui ne peut être en revanche en dessous d’un an. L’enseigne doit mettre en place un processus qui permette au franchisé de découvrir le vice dont il a été victime. Par exemple, si le chiffre d’affaires réalisé n’est pas celui qui avait été envisagé et qu’un concurrent ne figurait pas sur la liste des concurrents dans l’état du marché, à cette occasion, la prescription peut être enclenchée. Un an après, cet événement sera prescrit. La nullité pour vice du consentement ne pourra plus être sollicitée en justice. Les enseignes sont invitées à réfléchir à l’opportunité de stipuler une clause de prescription anticipée dans leur contrat de franchise.
Cette solution consiste dans la stipulation d’une clause de prescription abrégée. Depuis la réforme de la prescription en 2008, les parties peuvent convenir d’abréger la prescription. Elle a été ramenée de 5 ans à une durée inférieure qui ne peut être en revanche en dessous d’un an. L’enseigne doit mettre en place un processus qui permette au franchisé de découvrir le vice dont il a été victime. Par exemple, si le chiffre d’affaires réalisé n’est pas celui qui avait été envisagé et qu’un concurrent ne figurait pas sur la liste des concurrents dans l’état du marché, à cette occasion, la prescription peut être enclenchée. Un an après, cet événement sera prescrit. La nullité pour vice du consentement ne pourra plus être sollicitée en justice. Les enseignes sont invitées à réfléchir à l’opportunité de stipuler une clause de prescription anticipée dans leur contrat de franchise.
Nos solutions
Vous devez renouveler le contrat d’un de vos distributeurs ?
Mettre en demeure un franchisé qui ne paye pas et prendre une garantie de votre créance ?
Résilier le contrat de votre concessionnaire qui n’a pas atteint son quota d’achat de produits ?
Négocier une transaction avec votre distributeur ?
Vous devez créer ou renforcer vos processus de gestion contractuelle, créer vos documents types de gestion de vos contrats, former vos équipes à la gestion contractuelle.
Pour gérer vos contrats de distribution, contactez GOUACHE AVOCATS.
