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Produits de grande consommation, nouvelles dates butoirs de la négociation
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la...
Le 30 mars 2023 a été adoptée la Loi n° 2023-221, dite Loi Descrozaille ou Egalim 3 qui tend à donner aux fournisseurs des outils permettant de rééquilibrer leurs relations avec...
Centrales d’achat et tentative de soumission
Centrale d’achat et distributeurs sont sanctionnés pour avoir tenté de soumettre leurs fournisseurs à un déséquilibre significatif après avoir sollicité des modifications de...
Actualités en matière de pénalités logistiques dans la distribution
Dans le prolongement de la Loi EGAlim 2, la DGCCRF précise sa doctrine en matière de pénalités logistiques et mène une vaste enquête sur les pratiques des distributeurs.Les...
Loi EGAlim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents...
Recevabilité de l’exception de nullité invoquée suite à une rupture amiable du contrat de franchise
Dès lors qu'elle est exercée dans le délai de prescription, l'exception de nullité d'un contrat reste recevable même si le contrat est résilié, peu important à cet égard qu'il...
Le fait d'imposer des réductions de prix, unilatéralement ou par l'usage de menaces ou de moyens de rétorsion, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune...
Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 - Concernant l’article 9 du projet de loi...
Quelle base de calcul pour les remises de fin d’année ?
Un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC, avis n°18-1 du 1er février 2018) vient clarifier la question de la déduction des avoirs dans la base de...
Avis de la CEPC sur les remises de fin d’année
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre public un avis sur les remises de fin d’année. La question posée était la suivante : peut-on octroyer des...
Délai de paiement des ristournes
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre un avis sur les délais de paiement des ristournes.La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a...