jeudi 12 octobre 2023
Produits de grande consommation, nouvelles dates butoirs de la négociation
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, ont présenté le 9 octobre 2023, un projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution.
La vocation de ce projet de loi est d’anticiper le cycle des négociations commerciales aux fins de permettre aux consommateurs de bénéficier des nouveaux prix de vente négociés, dès janvier 2024.
Sous réserve de la position du Sénat, les règles reprises ci-après s’appliqueront, dans les relations entre les fournisseurs, et les distributeurs de produits de grande consommation, en distinguant les deux catégories suivantes :
• Fournisseurs dont le CA HT réalisé en France sur le dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros :
> Les CGV doivent être communiquées par le fournisseur avant le 15/11/2023
> Il doit être répondu à cette communication avant le 30/11/2023
> La date butoir de la négociation est fixée au 15/01/2024
> La prise d’effet est fixée au 16/01/2024
• Fournisseurs dont le CA HT réalisé en France sur le dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros :
> Les CGV doivent être communiquées par le fournisseur avant le 1/11/2023
> Il doit être répondu à cette communication avant le 15/11/2023
> La date butoir de la négociation est fixée au 31/12/2023
> La prise d’effet est fixée au 01/01/2024
Concernant le champ d’application retenu dans le cadre de ce projet de loi, le Gouvernement envisage de préciser la notion de « distributeur de produits de grande consommation » afin de clairement la circonscrire à ce qu’il est convenu d’appeler la grande distribution (GMS), c’est-à-dire la distribution à dominante alimentaire. Cette précision permettrait d’exclure clairement du champ d’application de la loi d’autres commerces, tels les offices pharmaceutiques.
Les conventions en cours prendront fin à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Enfin, le projet de Loi prévoit d’appliquer le mécanisme de sanctions fixé par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite « loi Descrozaille ») en cas d’absence de négociation aux dates butoir.
Il convient à présent d’attendre quelle sera la position du Sénat sur ce projet.
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