mardi 17 janvier 2023
Le nouvel article L. 215-1-1 du Code de la Consommation
La loi du 16 août 20221 a inséré un article L.215-1-1 dans le Code de la Consommation qui entrera en vigueur en 2023. Cette nouvelle disposition viendra accroitre la protection du consommateur en facilitant la résiliation des contrats conclus en ligne.
Le nouvel article L. 215-1-1 du Code de la Consommation dispose que « Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité ».
Cela signifie en d’autres termes que lorsqu’un contrat a été conclu via internet, via une application ou via tout autre moyen électronique, la résiliation de ce contrat devra également être proposée en ligne. La méthode de résiliation suivra dont la méthode de souscription dudit contrat.
Cette obligation est également applicable pour les contrats conclus par les consommateurs dans le point de vente du professionnel si au jour où le consommateur demande la résiliation du contrat, le professionnel propose également la souscription de ce même contrat en ligne. Dans ce cas, le professionnel devra s’assurer que le contrat conclu en point de vente physique puisse être résilié en ligne par le consommateur.
Cette situation se rencontrera notamment dans le cas des contrats de téléphonique mobile, d’assurance ou encore d’abonnement aux services de gaz ou d’électricité.
L’article institue également les modalités selon lesquelles cette résiliation devra être réalisée : « A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation ».
Pour permettre cette résiliation contractuelle à distance, le professionnel devra donc mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir cette démarche par voie électronique.
Le professionnel devra, à cette occasion, préciser les démarches à réaliser pour que le consommateur puisse effectuer cette résiliation. Ces modalités seront précisées dans un décret qui paraitra au plus tard le 1er juin 2023 et qui expliciterons les modalités techniques de la fonctionnalité permettant la résiliation telles que sa présentation, ses méthodes ainsi que les informations qui devront y figurer.
Une fois que le consommateur aura résilié son contrat en ligne, le professionnel aura alors l’obligation de lui notifier la résiliation effective de son contrat en lui communiquant sur un support durable et sous un délai raisonnable, la bonne réception de la notification, la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a également ajouté un nouvel alinéa à l’article L. 215-1 du Code de la Consommation qui facilite la résiliation de contrats conclus en ligne dispose que :
« […] pour les contrats de fourniture de service de télévision […] et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue ».
Ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera déterminée par décret (Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022) mais ledit décret ne pourra être adopté à une date postérieure au 1er juin 2023.
Ces dispositions semblent donc applicables au plus tard au 1er juin 2023.
La règlementation exposée sera applicable pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur mais également pour les contrats en cours à cette même date.
Le Cabinet GOUACHE Avocats vous accompagne dans la mise en conformité de votre activité à la prochaine règlementation de résiliation facilitée des contrats souscrits en ligne.
1 Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
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