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Des précisions sur le déséquilibre significatif (L'Officiel de la franchise, novembre 2013)
Nouvelles précisions utiles sur le déséquilibre significatif (TC Paris – 24 septembre 2013)Ce jugement rendu en matière de déséquilibre significatif vient préciser utilement...
Déséquilibre significatif (chronique de jurisprudence de l'officiel de la franchise, mai 2013)
Le déséquilibre significatif apprécié au regard de l’ensemble de la convention considérée (TC Evry – 6 février 2013).Dans ce jugement, le tribunal de commerce d’Evry a jugé que...
Les clauses de non-réaffiliation (L'officiel de la franchise, mai 2013)
Les clauses de non-affiliation au regard du droit de la concurrence (CA Paris, 6 mars 2013)Les clauses de non affiliation sont l’objet de beaucoup d’attention, en particulier...
(Cour d’appel de Paris, 16 mai 2013, n° 12-16960)Il y a an la Cour de cassation avait cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui annulait un contrat de sous-licence...
L'enseigne du mois : tonavenir.net (L'Officiel de la franchise, Sept 2013)
Le point de vue juridique sur l'enseigne du mois : tonavenir.netLe savoir-faireL'article 7 du contrat énoncé que le savoir-faire est transmis au franchisé par le DIP. Ce...
Cibler la bonne enseigne (Challenges, Sept 2013)
Cibler la bonne enseigneIl faut d'abord s'assurer que le réseau détient bien les droits d'exploitation de la marque et de tous les signes distinctifs qu'il met en avant....
Injures sur les réseaux sociaux (L'Officiel de la Franchise, Juillet 2013)
La Cour de cassation ne qualifie pas d’injures publiques les propos tenus sur des sites tels Facebook ou MSN dans la mesure où leur auteur n’a permis l’accès à ces sites...
Interdit d'interdire la vente sur Internet (Franchise Magazine, Juin 2013)
Interdit d'interdire la vente sur InternetCommentant un récent arrêt de la cour d'appel de Paris sur la possibilité d'empêcher la vente de produits sur Internet, les auteurs...
Le point de vue juridique sur Finsbury (L'Officiel de la Franchise, Avril 2013)
Le point de vue juridique1 - CONTRATComment écartez-vous le risque d'application du droit du travail à votre contrat de distribution alors que celui-ci définit des conditions de...
Comment investir dans l'immobilier ? (Courrier, Cadres & Dirigeants, Avril 2013)
Quel investissement immobilier ?Vous souhaitez vous constituer un patrimoine immobilier pour votre retraite, et vous vous demandez quel support est le mieux adapté à votre...
Il faut respecter des étapes précises pour lancer son réseau (les Echos de la franchise, avril 2013)
Interview de Jean-Baptiste Gouache pour les Echos de la Franchise, sur les étapes à respecter avant de devenir franchiseur. Retrouvez la vidéo en suivant ce lien.
Devenir franchiseur : les étapes à respecter
Quelles sont les conditions pour franchiser un concept ?Tout d’abord, il faut l’avoir expérimenté. On franchise un savoir-faire qui a été testé et qui a conduit au constat d’un...
Comment bien lire un contrat de franchise (Courrier Cadres et Dirigeants, Mars 2013)
Comment bien lire un contrat de franchise ? Il convient d'abord de s'assurer que le contrat comporte trois séries de clauses définissant la franchise : mise à la disposition du...
L'enseigne du mois BIGMAT (L'officiel de la franchise, février 2013)
Jean-Baptiste Gouache, avocat membre du Collège des experts de la FFE.S’il est avocat, Jean-Baptiste Gouache possède également une expérience du monde du commerce. Diplômé d’un...
Chroniques de jurisprudence de la franchise (l'Officiel de la Franchise - Déc. 2012 - janv. 2013)
Qui peut invoquer la rupture fautive d’un contrat ? Par deux décisions récentes, la Cour de Cassation a ouvert la possibilité d’obtenir réparation à raison de la rupture...
L'annexe environnementale des baux commerciaux
Cette vidéo présente les normes que le bailleur et le preneur devront respecter. Qu’est ce qui est aujourd’hui du droit positif, c’est un cadre extrêmement général qui a été...
Vente d'un réseau de franchise
Cession d’un réseau de franchise ou du financement du franchiseur par le capital investissement.Gouache Avocats, cabinet spécialisé en droit de la franchise, explique comment...
Procès et contentieux dans la franchise (Gouache avocats)
Gouache Avocats, avocats en droit de la franchise, explique les causes et les conséquences des litiges survenant entre franchisés et franchiseur. Une vidéo utile à tous les...
Le contrat de franchise: définition, contenu
Qu’est-ce que le contrat de franchise? Le contrat de franchise, c’est fondamentalement un contrat de réitération de succès. Un franchiseur a éprouvé un concept commercial dans...
Le contrat de commission affiliation
Qu’est ce qu'est la commission affiliation? Il s'agit d'un contrat par lequel une enseigne, propriétaire d’un stock de marchandises va mettre ce stock, en dépôt, chez un...