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Le consommateur doit pouvoir agir en nullité d’une clause abusive en dehors d'une action de groupe
Pour la CJUE, une action collective d’une association de consommateurs visant à dénoncer une clause abusive ne doit pas empêcher le consommateur d’agir individuellement en...
Recodification du droit de la consommation
A compter du 1er juillet 2016, le Code de la consommation fait peau neuve. Quels seront les impacts en pratique ?La loi Hamon du 17 mars 2014 habilitait le Gouvernement à...
Le cyber contrat de consommation : quelles obligations à la charge des professionnels ?
Le recours des consommateurs au e-commerce ne cesse d’augmenter. Nous vous apportons un éclairage sur les obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs s’agissant...
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent proposer la médiation aux consommateurs
Les dispositions de l'ordonnance du 20 août 2015 obligeant les professionnels à proposer la médiation aux consommateurs sont applicables depuis le 1er janvier 2016. On vous...
Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel.De plus, il rend débiteur tout professionnel. Le code de la consommation...