mercredi 27 avril 2016

Le consommateur doit pouvoir agir en nullité d’une clause abusive en dehors d'une action de groupe


Pour la CJUE, une action collective d’une association de consommateurs visant à dénoncer une clause abusive ne doit pas empêcher le consommateur d’agir individuellement en nullité de cette même clause.


La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7 de la Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives  dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Cette demande a été portée dans le cadre d’un litige devant les juridictions espagnoles et relatif à la nullité de clauses contractuelles figurant dans des contrats de prêt hypothécaire.

La Directive 93/13 vise à protéger les consommateurs contre les clauses et conditions abusives pouvant figurer dans des contrats standards lors de leurs achats de produits ou de services.

En application de l’article 7 de de la Directive 93/13:

La juridiction de renvoi espagnole interprétait certaines dispositions du Code de procédure civile espagnol comme lui imposant une obligation de suspendre les procédures dont elle est saisie, et dans lesquelles est exercée une action individuelle en nullité d’une clause abusive engagée par un consommateur, en attendant qu’un jugement définitif soit rendu dans une procédure engagée par une association dûment habilitée à introduire une action collective visant la cessation de l’usage d’une clause analogue.

La question posée à la CJUE était de savoir si l’effet suspensif de l’existence d’une action collective sur l’action individuelle d’un consommateur en nullité d’une clause abusive, prévu par les règles de procédures de droit espagnol, ne constituait pas un obstacle pour le consommateur pour dénoncer la nullité de clauses abusives ?

Pour la CJUE, une telle situation est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection voulue par cette directive : l’article 7 de la Directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose au juge national saisi d’une action individuelle d’un consommateur tendant à faire constater le caractère abusif d’une clause d’un contrat  le liant à un professionnel de suspendre automatiquement une telle action dans l’attente d’un jugement définitif dans une action collective en cours, introduite par une association de consommateurs sur le fondement du deuxième paragraphe de cat article, afin de faire cesser l’usage, dans des contrats de même type, de clauses analogues à celle visée par ladite action individuelle.

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  • information du consommateur
  • réglementation sur les clauses abusives
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  • conditions générales de ventes
  • respect des règles légales applicables à la vente à distance
  • pratiques commerciales déloyales ou trompeuses
  • promotion des ventes et de la publicité
  • règlementation sur l'étiquetage des produits
  • etc.

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