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Absence d’information précontractuelle : nullité des contrats de réservation de zone (Toute-la-Franchise, Mai 2015)

Suite à la diffusion d’une publicité par la tête d’un réseau de concession prônant divers avantages financiers, caractérisés notamment par l’absence de frais, de droit d’entrée...

La preuve du vice du consentement implique la nullité du contrat de franchise et la preuve d'un manquement contractuel implique la résiliation du contrat (Observatoire de la Franchise, Mai 2015)

Deux sociétés concluent, en 2003 et 2006, un contrat de franchise avec approvisionnement exclusif avec la société SOCOREST en vue d’exploiter un fonds de commerce sous...

Résolution du contrat aux torts du franchiseur : le franchisé doit apporter la preuve des manquements allégués (L'Officiel de la Franchise, Avril 2015)

Dans un arrêt du 7 janvier 2015,  la Cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’il appartient au franchisé de démontrer l’existence des obligations dont il réclame l’exécution...

Contrat de master franchisé : obligation de loyauté dans l'excution du contrat (Franchise Magazine, Avril 2015)

Par un arrêt en date du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris, a condamné un franchiseur à verser près de 2 millions d’euros à un de ses master franchisés, « considérant que...

Non-concurrence d’un franchisé ou associé : elle s’organise contractuellement.

La Cour d’appel de Nancy, a rendu un arrêt le 25 février 2015 dans lequel un associé d’une société commerciale avait constitué une société concurrente et donc développé une...

Prévisions de chiffres d’affaires : le franchiseur doit s’abstenir de les fournir à ses franchisés. (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Jean-Baptiste Gouache, avocat, met en garde contre la délivrance d’études prévisionnelles aux franchisés.Un franchisé avait conclu un contrat de franchise lié à l’adhésion à une...

Loi Macron, conséquences pour le commerce en réseau (Argus de l'Enseigne, Avril 2015)

L'amendement 1681, qui a été inséré dans le projet de loi Macron, est ici commenté par Jean-Baptiste Gouache dans un article paru en avril 2015 dans l'Argus de l'Enseigne....

Clause résolutoire expresse : le juge peut-il apprécier la gravité du manquement invoqué ? (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)

La clause résolutoire d’un contrat de gérance-mandat  avait été  mise en œuvre par le mandant pour non-respect, par le gérant-mandataire, de son obligation contractuelle de...

Absence de savoir-faire du franchiseur et violation de la clause de non-concurrence du franchisé (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Un franchisé met  un terme au contrat de franchise  qui le liait au franchiseur et qui consistait à éditer et commercialiser des guides touristiques de réduction payants....

Action en concurrence déloyale : un outil stratégique au service des enseignes (Argus de l'enseigne, Avril 2015)

La décision rendue, le 22 décembre 2014, par le tribunal de commerce de Paris  à l’encontre de sociétés du groupe OPTIC 2000 marque une nouvelle étape dans la stratégie...

Le dommage résultant de la libre concurrence n’est pas répréhensible (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)

Reprochant à un ancien associé et ancien salarié, un détournement de clientèle,  une société assigne ce-dernier  en concurrence déloyale.La Cour considère que « en raison du...

Absence de DIP pour un franchisé ayant été salarié d'un autre franchisé du réseau (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Dans un arrêt du 10 mars 2015,  la Cour d’appel de Montpellier a jugé que l’absence de remise d’un document d’information précontractuel à un franchisé,   précédemment salarié...

Défaut d'agrément du franchiseur : le franchisé ne peut s'en prévaloir (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)

Le franchisé ne saurait se prévaloir d’une clause stipulée dans l’intérêt du franchiseur. Un franchisé avait mis en œuvre la clause résolutoire du contrat de franchise pour...

Clause de quotas de chiffres d'affaires : erreur substantielle sur la rentabilité? (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Estimant que son consentement a été vicié en raison de la stipulation, dans son contrat de franchise, de quotas de chiffres d’affaires exagérément optimistes l’ayant induit en...

Le franchiseur n'est pas responsable des fautes du fournisseur exclusif (Toute-la-Franchise, Mars 2015)

Dans un arrêt du 11 février 2015,  la Cour d’appel de Paris a rappelé que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne saurait être engagée du fait des agissements d’un...

Violation d’une clause d’approvisionnement exclusif : manquement grave du concessionnaire exclusif (L'observatoire de la Franchise, Mars 2015)

Un concessionnaire, membre d’un réseau commercialisant des cuisines, a proposé à des clients des produits d’une marque différente de celle objet du contrat d’approvisionnement...

Quel contrat pour développer votre réseau de distribution ?

L’édition Franchise Expo 2015 s’est terminée mercredi 25 mars. Nous vous proposons de retrouver le support de la conférence animée par Maître Gouache, le lundi 23 mars....

La Pataterie : la décision du tribunal est surprenante en droit (L'Officiel de la Franchise, Mars 2015)

Le franchiseur de l’enseigne LA PATATERIE, par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Limoges du 6 mars 2015, a été condamné à fournir à un de ses franchisés des pommes...

Décision sévère : résiliation du contrat aux torts du franchiseur (Toute-la-Franchise, Mars 2015)

Un franchisé assigne son franchiseur en résiliation du contrat de franchise. Il lui reproche un manquement à son obligation précontractuelle d’information.Le franchisé avait...

Contrat de master franchise : obligation de loyauté dans son exécution (Franchise Magazine, Mars 2015)

Par un arrêt en date du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris, a condamné un franchiseur à verser près de 2 millions d’euros à un de ses master franchisés, « considérant que...