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La coopérative de commerçants

Une coopérative de commerçants est une organisation de commerçants et de prestataires de service indépendants qui se sont associés en vue de mettre en place des actions et des...

Le contrat de distribution sélective

Le contrat de distribution sélective est un contrat par lequel un fournisseur donne le droit à un distributeur (sélectionné en fonction des critères pré-déterminés par le...

Le vendeur à domicile indépendant

Le vendeur à domicile indépendant effectue des ventes de produits ou services par démarchage auprès des particuliers, soit en porte à porte, soit en réponse à une demande...

Une marque doit être disctinctive

Le caractère distinctif du signe  choisi comme marque par rapport au produit qu'il doit désigner est une condition de validité de la marque. Il peut arriver que le signe choisi,...

Le statut de l'agent commercial

L'agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat, de vente, de location ou de...

Peut-on protéger le savoir-faire ?

C'est une question souvent posée et avant même d'y répondre, il convient de rappeler que la protection du savoir-faire est un enjeu essentiel pour le franchiseur puisqu'il n'a...

Les règles de compétence spéciale doivent recevoir application dès lors qu’une demande est fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce, sans examen au fond du bien-fondé de la demande

Une société adhérente d’une société coopérative de commerçants détaillants cède son fonds de commerce à un autre acquéreur en dépit de l’exercice du droit de préférence de la...

Location gérance

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Le locataire verse alors en contrepartie un loyer.Il...

Le fait d’utiliser des slogans similaires à celui d’un concurrent constitue un acte de concurrence parasitaire

La société Cora utilisant le slogan « gros volumes = petits prix » depuis 25 ans dans ses campagnes publicitaires, assigne la société Auchan France en actes de concurrence...

Rupture abusive d'un contrat d'adhésion à une centrale de référencement

En l’absence de manquements suffisamment graves de la centrale de référencement, l’adhérent à la centrale ne pouvait résilier son contrat d’adhésion à la centrale de...

Le changement de contrôle de la société franchiseur ne constitue pas une violation du caractère intuitu personae du contrat de franchise

Un franchiseur a effectué une modification de la réparation de son actionnariat en faisant entrer dans son capital un nouvel associé personne morale à hauteur de 80%, l’associé...

Développement international du réseau de distribution : réglementation des changes et fiscalité

Lorsqu'une tête de réseau de distribution (franchiseur, concédant d'une licence de marque, etc...) envisage un développement international, il est nécessaire de vérifier que le...

La protection de la marque à l'étranger

Le développement d'un réseau de distribution à l'étranger suppose une analyse préalable de la protection de cette marque dans les pays d'implantation : la marque est-elle...

Débauchage du personnel : nécessité de démonter l'existence de manoeuvres déloyales en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle

1. Aucune concurrence déloyale n'est imputable en l'absence de clause de non-concurrence post-contractuelle Depuis 2000, un distributeur assurait la distribution à titre...

Indemnités dues à l'agent commercial suite à la rupture du contrat

Suite à la rupture de son contrat, un agent commercial agit contre son mandant en paiement de diverses indemnités. L’agent commercial sollicitait tout d’abord le paiement d’un...

Faute grave de l'agent commercial qui délaisse son activité de manière conséquente

Conformément aux articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, en cas de cessation du contrat d’agence commercial, l’agent a droit à une indemnité destinée à compenser son...

Rupture brutale des relations commerciales établies: fixation du délai de préavis

Le respect du délai de préavis conventionnel, voire d’un délai supérieur, n’exonère pas ipso facto l’auteur de la rupture du contrat d’un manquement au titre de la rupture...

La succession de contrat à durée déterminée n'exclut pas l'existence d'une relation commerciale établie

Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de...

Développement d’un réseau bis : faut-il un pilote qui ait éprouvé le savoir-faire ? (décisions Guy Hoquet)

L’enseigne Guy Hoquet a développé un premier réseau de franchise destiné aux particuliers sous l’enseigne « Guy Hoquet Immobilier ».Par la suite, l’enseigne Guy Hoquet a créé un...

Loi Macron : les enseignes doivent mettre leurs contrats de distribution en conformité

Un véritable travail d'exégèse du texte de la Loi Macron a été réalisé par Martine Behar-Touchais, Professeur à l'Université de Paris I Sorbonne et ancien membre du collège du...