mardi 8 mai 2024
Loyauté du franchiseur lors de la résiliation du contrat (CA Paris 7 janvier 2015)
Un contrat cadre de développement avait été conclu entre une enseigne et un de ses franchisés pour ouvrir une dizaine de points de vente. Le plan de développement n'ayant pas été respecté, l'enseigne actionne la clause résolutoire expresse. La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 7 janvier 2015, estime que la mise en œuvre de cette clause n'a pas été réalisée avec loyauté et prononce une indemnisation au profit du développeur.
