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Application des dispositions légales nouvelles aux baux commerciaux en cours
Enfin des précisions jurisprudentielles sur l’application de la loi nouvelle aux baux en cours !Ces dernières années, les baux commerciaux ont fait l'objet de lois nouvelles...
Indemnisation du locataire évincé : frais de réinstallation et pertes sur stock
Lors de l’éviction du locataire commercial, la prise en compte des indemnités dites accessoires dues par le bailleur font souvent débats. Illustration et rétablissement de la...
Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents
Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être...
Utiliser une marque comme métaphore est-il fautif ?
L’usage d’une marque enregistrée n’est pas fautif dès lors qu’il n’entraine pas de dégénérescence.En l’espèce, la société Meccano, titulaire d’une marque française et d’une...
Diffamation : exception au principe de rétroactivité d’une jurisprudence nouvelle
Il doit être fait exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle si la mise en œuvre de ce principe peut affecter la situation des parties s’étant...
Comment sécuriser la période précontractuelle lors du recrutement des franchisés ?
Une grande prudence doit être observée par les enseignes qui recrutent leurs futurs franchisés à l’occasion de la délivrance de l’information précontractuelle. En effet, les...
Marques : quelques rappels utiles
Une récente décision de la Cour de Cassation au sujet d’une marque Christian Lacroix vient rappeler quelques principes utiles.M. Christian Lacroix était le directeur artistique...
Bail commercial : adjonction d'une activité connexe ou complémentaire par le locataire
Rappel des conditions dans lesquelles une activité peut être adjointe à celle prévue au bail.Le preneur doit respecter la destination prévue au bail commercial et s’il souhaite...
Absence de rupture brutale des relations avec un fournisseur de la part de GALEC
Ne démontre pas avoir été victime d’une rupture brutale, un fournisseur ne démontrant pas la volonté de son distributeur de mettre fin à leur relation et n’ayant émis aucune...
Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles
Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années...
Brexit : quels impacts pour les enseignes ?
Quelles peuvent être les conséquences du Brexit pour les enseignes opérant au Royaume-Uni ou souhaitant s’y développer ?Les conséquences du Brexit ne seront précisément connues...
Le preneur à bail qui veut apporter son fonds de commerce à une société dont il est le gérant doit respecter les formes de la cession prescrites par le bail. Conséquences de...
Est condamné pour rupture sans préavis un fournisseur ayant mis fin à une relation commerciale par courriel sans justifier d’un cas de force majeure, ni de manquements de son...
Obligation de loyauté et faute grave de l’agent commercial
Le manquement de l’agent commercial à son obligation de loyauté est susceptible de constituer une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de...
L’augmentation du flux d’affaires avec la société Franprix parallèlement à la rupture brutale des relations par la société Leader Price doit être prise en compte dans...
Rémunération de l’agent immobilier lorsque la vente n’est pas conclue du fait du mandant
Quelle rémunération est due à l’agent immobilier quand un acquéreur a accepté les conditions fixées au mandat et que le propriétaire renonce à vendre ?Dans l’affaire commentée,...
La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si la directive 86/653/CEE impose l’octroi d’une indemnité de fin...
Conditions dans lesquelles l’acquéreur est fondé ou pas à opposer au vendeur un refus de financement
L’acquéreur peut-il valablement faire jouer la condition suspensive d’octroi de prêt alors qu’il a modifié les caractéristiques du prêt sollicité ?L’arrêt commenté a été rendu...
Publication du Traité OMPI sur le droit d’auteur : la fin d’un (trop) long processus
Le Traité OMPI sur le droit d’auteur, adopté en 1996, vient enfin d’être publié au Journal Officiel.Au Journal Officiel du 27 janvier 2017 figure un décret n°2017-79 du 25...
Condamnation pour débauchage des franchisés d’un réseau
La perturbation d’un réseau de franchise par les tentatives, parfois réussies, de recrutement des franchisés justifie l’indemnisation du préjudice subi par le réseau de...