Les nouvelles obligations environnementales applicables à vos communications et publicités commerciales

L’objectif des lois susvisées est de favoriser la transition écologique en transformant le mode de consommation linéaire (produire – consommer – jeter) en un mode circulaire favorisant le réemploi, le recyclage et la valorisation des produits et de leurs déchets. 

L’une des cinq thématiques abordées par la loi AGEC porte sur la nécessaire évolution des méthodes de consommation. Parmi elles, l’information délivrée aux consommateurs au cours de son acte d’achat est un pilier fondamental puisqu’il permet à la fois de délivrer des éléments aux consommateurs sur les qualités environnementales du produit (lieu de fabrication, matériaux, durabilité, réparabilité…) afin que celui-ci puisse réaliser un acte d’achat éclairé et dans l’idéal, en faveur d’un produit respectueux de l’environnement. 

Pour être efficiente, le renouveau des méthodes de commercialisation doit également s’accompagner d’un encadrement plus rigoureux de la publicité qui accompagne la vente de ce produit. A cet effet, nous vous listons les principales mesures apportées par ces lois dans un ordre d’application chronologique, d’autres pouvant s’y ajouter au cas par cas en fonction du secteur d’activité concerné. 

Depuis le 13 février 2020, il est interdit, en dehors des périodes de soldes légalement instituées, de donner l’impression d’opérations promotionnelles coordonnées à l’échelle nationale en laissant croire au consommateur qu’il bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes. 

Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de distribuer : 

• Des imprimés commerciaux et publicitaires sur les voitures, 
• Des imprimés, quelles que soient leur forme ou leur finalité, dans des boîtes aux lettres de personnes physiques ou morales, en violation de la mention apposée dessus qui mentionne son refus de recevoir de la publicité (tel que les étiquettes Stop Pub). Cette infraction est punie d’une amende de 1.500 euros. 
• Des cadeaux visant à faire la promotion commerciale d’un produit ou service, dans des boîtes aux lettres de consommateurs ne les ayant pas sollicités au préalable. 

Depuis le 25 août 2021, il est interdit de : 

• Apposer les mentions « Fabriqué en France », « Origine France », « Made in France » ou toutes mentions équivalentes alors que votre produit et/ou service ne remplit pas les conditions requises. 
L’apposition irrégulière de ces mentions est également constitutive d’une pratique commerciale trompeuse par action¹. 

• Affirmer dans la publicité, qu’un produit ou service est neutre en carbone, ou d’employer toute mention dont la signification ou la portée est équivalente. 
Par exception, l’annonceur de la publicité pourra alléguer que son produit ou service est neutre en carbone s’il rend aisément accessible au public les informations qui attestent de cette neutralité en carbone par ; un bilan d’émissions de gaz à effet de serre, la démonstration de sa démarche permettant la réduction et l’élimination des gaz à effet de serre ainsi que sa trajectoire d’évolution et enfin, les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant les standards minimaux.  

Depuis le 1er janvier 2022, il est interdit de : 

• Adresser une publication de presse ou une publicité, à personne déterminée ou non, dans des emballages plastiques. 
• Utiliser des encres contenant des huiles minérales pour l’impression des emballages. 
• Empêcher le réemploi ou la réutilisation d’un produit en état de fonctionnement ou inciter à sa dégradation. 
Dans le cas où la publicité promeut la mise au rebut du produit, elle devra inciter à son recyclage ou à sa réutilisation. 
• Apposer des étiquettes directement sur les fruits et légumes sauf si l’étiquette est compostable (en compostage domestique) et est constituée en tout ou partie de matières biosourcées. 
• Faire de la publicité portant sur l’octroi de remises ou de réductions ayant pour effet d’annuler ou de réduire la taxe afférente à l’acquisition de voitures polluantes. 

Depuis le 1er juillet 2022, il est interdit de donner des échantillons de produit, dans le cadre d’une démarche commerciale, sans demande préalable émise par le consommateur. 

A compter du 1er janvier 2023 : 
• Il sera obligatoire d’imprimer les prospectus publicitaires ainsi que les catalogues de promotion commerciale destinés à des consommateurs sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. 
• Il sera interdit d’utiliser des encres contenant des huiles minérales pour l’impression de prospectus publicitaires et de catalogues de promotion commerciale. Cette interdiction sera généralisée à toutes les impressions à destination du public à compter du 1er janvier 2025. 

A compter du 25 août 2023, il sera interdit de faire de la publicité portant sur les énergies fossiles. 

A compter du 1er janvier 2028, il sera interdit de faire de la publicité portant sur la vente de véhicules neufs émettant plus de 123 kg de dioxyde de carbone/km. 

Outre ces nouvelles dispositions environnementales applicables dans le domaine de la communication et de la publicité commerciale, de nombreuses obligations ont également été instituées dans chacun des secteurs d’activité. 

La mise en conformité des entreprises à ces obligations légales constitue un enjeu majeur pour elles compte tenu des risques de contrôle et des sanctions afférentes.

GOUACHE Avocats réalise l’audit de la conformité de votre société pour identifier vos devoirs et vos risques au regard de ces nouvelles obligations, vous assiste en conséquence dans la mise en place des programmes de conformité (« compliance programs ») et vous conseille sur les solutions à adopter. 

¹ Article L.121-2 du Code de la Consommation